PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 94-17.044 formé par la société Charrier carrières et matériaux, société anonyme, dont

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous

indivis ou les deux conjointement, que, par ailleurs, la citation du prévenu devant la cour ne constitue pas un acte de poursuite mais une simple convocation à une audience, qu'en conséquence, il y a

qui déposent leurs déclarations d'impôts à cette adresse (pièces n° 12a et 2a) ; que M. et Mme Bernard X... ont acquis le 13 juillet 1995 la parcelle CS 111, ..., sur la commune d'Aix-en-Provence (pièce

l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

[Z] [S], domicilié [Adresse 2], 3°/ au groupement foncier agricole du [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Domaine de l'Epanchoir, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Yves Y..., dont le siège est 44780 Missillac, en

Paul X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AP 73 disposant d'un accès à la voie publique et contiguë à la parcelle enclavée, a acquis, par acte du 25 octobre 2002, la nue-propriété de celle-ci ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hegéald, dont le siège est ...,

Mme [X], M. et Mme [K] et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition et leurs demandes subséquentes liées à celle-ci, alors « que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude

[V] [W], [DU] [W], [I] [W] et [D] [W] (les consorts [W]) sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section I n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. 2.

propriétaire. 4.

Huguette, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er décembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes contre Josiane B... et Philippe

T... ont acquis les 23 et 24 décembre 1977 le grand champ (parcelle [...] ) situé à droite de leur maison d'habitation construite au n° [...] sur la parcelle [...] acquise le 22 mars 1971, l'ont aménagé

(acte de vente versé aux débats par le prévenu) était nécessairement informé des conditions d'utilisation du sol édictées par le plan local d'urbanisme de la commune pour la parcelle dont il avait fait

Y... a fait construire la piscine partiellement sur la parcelle AW 50 sans opposition des propriétaires, que l'acquisition de Mmes Z..., A... et B... a été faite en connaissance de cause, l'acte de vente

auraient en réalité été acquises par leurs parents, ce que conteste là encore M Joseph Robert X... qui soutient qu'il est l'unique propriétaire de l'intégralité de la parcelle en cause ; qu'il font donc

L... devant la juridiction des référés en expulsion d'un terrain cadastré [...] , selon lui, issu de la division de parcelles qui avaient été acquises par son arrière-grand-père et dont il est désormais

Ladis XI... n'a pu devenir proprétaire du lot A du lot 1 de la terre Terorotaapaa car son père n'était pas propriétaire de cette parcelle de terre" ; Mais attendu que la cour d'appel qui avait rejeté

donc de ces différents acquisitions et cessions que la propriété donnée par Mme Juliette C..., veuve B..., le 5 juillet 2005, comprenait les parcelles [...] , [...] et [...] , dont le total de superficies