exprimés lors de ces mêmes élections ont fait opposition à cet accord ; Attendu que pour faire droit à cette opposition et déclarer l'accord non écrit, l'arrêt retient qu'il résulte tant des travaux parlementaires

dissolution, qu'en tout cas elle n'appartenait pas au même groupe que les autres sociétés de l'audiovisuel public, et ne présentait notamment aucun lien de fait ou de droit avec Arte, La Chaîne parlementaire

termes, sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 6, alinéa 8, et de l'article 6, § III, de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

en session à la date du dépôt de la plainte et la mainlevée de l'inviolabilité n'ayant pas été accordée par le bureau de l'Assemblée, l'action publique ne pouvait être mise en mouvement contre ce parlementaire

établir la conformité de ladite loi avec les dispositions de la Convention ; que le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 a jugé qu'il résulte des travaux parlementaires

erreur, cependant qu'il ressortait indubitablement de la genèse de cet article, et notamment de l'ensemble des communiqués de presse de la Commission [de l'Union] européenne ainsi que des travaux parlementaires

européen est l'acte de procédure par lequel le magistrat instructeur sollicite officiellement la levée de l'immunité parlementaire d'un député européen, c'est-à-dire la possibilité que ce député fasse

Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

la SA MEDIAPOST, qui dénie au syndicat SUD MEDIAPOST la faculté de désigner Monsieur Raymond X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement de CASTRES, se prévaut des débats parlementaires

Parlement européen a engagé, sur la base de l'article 78 du règlement applicable aux autres agents (RAA), des salariés pour des missions en qualité d'auxiliaires de session à l'occasion de ses sessions parlementaires

Jean-Claude B... dans le livre précité, "Marine H... démasquée", rappelant sans être contredite qu'elle a été l'assistante parlementaire de l'intéressée depuis 1992, date à laquelle Mme H... n'avait pas

aux résultats de l'entreprise et à partir de quelle date s'appliqueront leurs obligations ; qu'en l'espèce, la société hôtelière Paris Eiffel Suffren soutenait qu'il résultait tant des travaux parlementaires

Simone V... " ; que cet article exposait notamment que le " député Israël " avait déclaré devant l'Assemblée des communautés européennes " qu'il était inadmissible que dans le courrier officiel des parlementaires

François X...a fait le choix de traiter " d'affairistes " deux personnes étrangères au sujet traité par la commission d'enquête parlementaire et, ce jour là, absentes de tout débat ; qu'en évoquant, dans

Il se déduit de l'article 495-12 du code de procédure pénale, interprété à la lumière des travaux parlementaires relatifs aux lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qu'une nouvelle

INSINUATIONS QU'ILS JUGENT "INJURIEUSES ET INFAMANTES" ET QUE LA LETTRE EN QUESTION EMANE DE SENATEURS QUI N'ONT FAIT QU'EXPRIMER LEUR OPINION A UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT PARLEMENTAIRE

consignation, le Parlement était en session et qu'aucune autorisation de l'Assemblée nationale, dont Y... est membre, ne figurait à la procédure ; " alors que, s'agissant des poursuites, l'inviolabilité parlementaire

et sa voix masquée ; qu'Ernest C...ancien cadre de Cedel licencié en 1983, a affirmé, comme il l'avait fait au cours de l'émission, lors de son témoignage devant le tribunal et devant la mission parlementaire