à la cour d'appel de dire, au regard des motifs énoncés, si la seule participation d'un salarié à la création et à la gérance d'une société ayant une activité identique à celle exercée par lui chez son

Y... a remise au salarié, le 21 novembre 1997, que le salarié a toujours été rémunéré en fonction du nombre de piges, et que le barème de ces piges variait selon la spécificité des travaux remis ; qu'enfin

issue du décret du 31 juillet 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dassault aviation et des organisations syndicales représentatives ont conclu le 28 juin 1999 un accord de participation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation

rechercher si la participation du salarié au séminaire du 26 au 30 août 1991 au cours duquel l'employeur a présenté à la force de vente le projet d'un contrat unique pour l'ensemble des VRP faisait partie

X... avait changé le code en choisissant un numéro qu'il utilisait fréquemment sans en informer le caissier, énonce qu'aucune corrélation n'a pu être établie entre ces omissions fautives et une participation

fait assigner la société Routière du Mont Ventoux, aux droits de laquelle vient la société Sacer Sud Est, devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la mise en place d'un régime de participation

ont saisi, le 1er avril 2003, le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation des décisions ayant eu pour effet de réduire la réserve spéciale de participation des salariés des entreprises constituant

Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur, qui est tenu à une obligation de sécurité, est fondé à retenir la thèse d'une bagarre à laquelle a participé le salarié et en

: « Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.441-4 et L.441-6 ci-après, les accords intervenus en application de l'article L.441-1 doivent instituer un intéressement collectif des salariés

omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation

subordonnant la représentativité d'une organisation syndicale ne constitue pas une atteinte au principe de la liberté syndicale et où la représentation légitimée par le vote, loin de violer le principe de participation

de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'à une prime de vacances, alors, d'une part, que la seule participation du salarié d'une entreprise en règlement judiciaire à la création d'une société

d'appel retient que, compte tenu de la qualité de responsable des ventes du salarié, la prise de participation de 2 % du capital d'une société cliente de son employeur était susceptible d'influer sur

, dont trois n'avaient pas participé à la grève, ont réclamé paiement des sommes ainsi retenues tandis que l'employeur a, reconventionnellement, demandé que les trois salariés grévistes soient condamnés

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était constant que Mme Y... avait tenu des propos grossiers et insultants envers Mme X..., salariée

pas à l'exécution du service public ; qu'en affirmant, pour se déclarer incompétente, que, peu important le caractère de droit privé du contrat de travail des salariés et leur absence de participation

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Yoshida France, devenue société YKK France, a signé le 20 septembre 1979 avec les représentants de son personnel un accord de participation

le 23 octobre 2001 par la société Normapro, en qualité de responsable de développement confirmé, affecté à Moreuil (Somme) ; que par courrier en date du 23 octobre 2001, l'employeur a autorisé les salariés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation