N..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Crédit Agricole Corporate & Investment Bank venant aux droits de CAIC, partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, par le risque de fermeture du site industriel ; qu'en conséquence, la cour retiendra la culpabilité de Didier X... et Me Y...

de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et devant faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par

de manière anormale.

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

à des fournisseurs étrangers, payés en dollars américains, des matières recyclables pour les revendre à des clients à l'exportation ; que la conversion en euros de ces opérations faisait peser un risque

est établi, soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque

Le 21 décembre 2012, Mme A... a refusé de recevoir les clés et de solder le prix d'achat aux motifs que l'appartement n'était pas encore meublé, que les parties communes n'étaient pas achevées et que les

et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon

[Y] a acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels préinstallés ; qu'ayant vainement demandé à la société Sony Europe Limited le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur

X... non soumis à recours à la somme de 620.000 FCP ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en matière de transport maritime le contrôle des titres de transport se fait habituellement avant l'embarquement et seul une

leur double qualité ; qu'il s'évinçait nécessairement de ces constatations que la SA Clinique de Fontaine courait à la fois un risque d'annulation de l'achat litigieux et un risque de sanctions pour irrégularités

Comme l'a jugé la Cour de Cassation, le notaire a l'obligation d'éclairer les parties, non seulement sur la portée et la conséquence des actes auxquels il prête son ministère mais encore sur les risques

B... était représenté par maître E..., muni d'un pouvoir de représentation ; qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée au 3 avril 2017 ; que maître E... ayant fait part à la cour de son indisponibilité

cédant, ne peut, après notification dans les formes prévues par le pacte social, qu'aboutir à l'abandon du projet de cession par le cédant qui conserve alors ses parts, la cour d'appel a méconnu la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la Société des Forges d'Haironville qui en était le fabricant et le vendeur ; que la notice technique précisait que cette mousse était " auto-extinguible " ; que la construction du bâtiment a été achevée

Z... ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au 31 décembre 2007, la garantie intrinsèque d'achèvement était acquise compte tenu de la conclusion de cinq ventes à cette date, et retenu par motifs propres et