de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage AUX MOTIFS QUE « La faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme

de chômage éventuellement versées au salarié depuis le licenciement jusqu'à la présente décision dans la limite de deux mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE « La rupture du contrat de travail : (...)

la période au titre de laquelle une indemnisation est réclamée, condition à défaut de laquelle aucune indemnisation ne peut être versée par le régime de l'assurance chômage ; que l'exercice d'une activité

G... ne justifie pas avoir adressé à son employeur les justificatifs, notamment quant à sa prise en charge par l'assurance chômage, lui permettant de bénéficier de la portabilité de la garantie santé et

compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir ordonné le remboursement par la société E... à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées

; qu'il y a lieu de relever que l'employeur ne verse aucun élément aux débats permettant d'apprécier l'affectation effective des indemnités versées conformément à leur objet ; que dès lors, il convient

de rupture ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt

LEVEL 3 COMMUNICATION à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage effectivement versées à M.

chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage, alors « que le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour

à payer à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités en applications de l'article L.1235-4 du Code du travail

Après avoir prononcé la nullité du licenciement en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans

de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois d'indemnités, ainsi que de la condamner au paiement des dépens de première instance et d'appel, alors « que le système de vidéo-surveillance mis

du plan de mobilité sociale remplacent les indemnités de licenciement et ne peuvent être cumulées avec ces dernières, il ne les qualifie ni ne les assimile à des indemnités de licenciement.

de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel

maximum de 3 mois consécutifs à compter de la mise en chômage, pourvu qu'ils bénéficient des prestations de l'Assedic au titre du chômage total, les garanties maintenues dans ce cas sont celles relatives

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation des jours chômés Aux motifs que la demande du salarié est une demande en complément

de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà

compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatoire

Gustave X... une indemnité de 9 000 euros au titre de son préjudice moral, une indemnité de 104 706,34 euros au titre du préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale

X... et Y... avec la complicité de Mmes Z... et X..., les époux A... agissant tant en leur nom personnel que dans l'intérêt de leurs trois enfants mineurs, ont sollicité et obtenu de la cour d'assises