X... ne constituaient pas une pluralité d'habitations mais une seule habitation nécessaire à son logement et qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que l'une des deux pièces était excédentaire par

[Z] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec

JURIDICTION CIVILE EST INCOMPETENTE POUR DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PRIVE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN D'INCOMPETENCE TOUCHANT A LA SEPARATION DES POUVOIRS

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, si la décision requise

conseiller SIMON, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

N'EN AURAIT VISITE QUE DEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN CAS DE PLURALITE D'EXPERTS, LE DEPOT DE RAPPORTS DISTINCTS

prohibée ; que le moyen de ce chef est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l'inoccupation des lieux ou de la pluralité

rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SQLI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DANS LE DOMAINE DES DEPOTS EFFECTUES" PAR LES DEMANDEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART

En raison de leur connexité, les pourvois n° E 19-23.172 et E 19-50.059 sont joints. Reprise d'instance 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 569 FS-D Pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez travaux publics, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine)

(Syrie), défendeurs à la cassation ; Les sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent

DU MARI ET FAIT DROIT A CELLE DE LA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PREVOYANT DE PLURALITE

de procéder à une recherche sur l'application de l'article 10, 9°, de la loi du 1er septembre 1948 qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

[R] [W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 7 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats