de fixer librement leurs dates de congés ; que cette charte prévoyait également que tous les collaborateurs, salariés comme libéraux, étaient placés sous l'autorité hiérarchique d'un associé, chargé de

l'accident ne se produise ; que, dès lors, l'audition de François Y... dans le cadre d'un supplément d'information est inutile, car le fait qu'il ait déclaré devant le juge civil ne pas vouloir se prévaloir

et dont les cornets étaient fabriqués au moyen de feuilles de chocolat provenant d'une usine de 2500 m², était elle-même en droit de se prévaloir de la qualité d'artisan ; que faute d'avoir procédé à

de la durée de travail des 142 salariés d'avril à septembre ; que l'inspection du travail a relevé, au vu des pointages des salariés, 1 401 infractions aux dispositions des articles L. 3122-29, L. 3122

G... est salarié de Philippe X... et surtout, qu'entendu lors de l'enquête, le prévenu n'a pas fait mention de M.

s'était prévalu de la question de la liquidation de l'astreinte et qu'en conséquence, en déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes autres que celles relatives à la rupture du contrat de travail

X... faisait valoir que l'usage dont il s'était prévalu avait été consacré par plusieurs accords d'entreprise à durée indéterminée qui n'avaient jamais été dénoncés ; que l'argument tiré d'une éventuelle

la possibilité d'accéder à une machine dangereuse par nature comme comportant des parties en mouvement, mais neuve et apparemment conforme à la réglementation, après les avoir informés de la nécessité

Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence

X... avait la charge, la société Collet, et plus globalement de la chute de son chiffre d'affaires depuis 1990; qu'en jugeant qu'au titre de ses difficultés économiques, la société BEPOSE se prévalait

peine puis sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il résulte des notes d'audience du 6 février 2012 devant le tribunal de grande instance de Bobigny qu'à la demande de Maître Micault, avocat des salariés

régissant la visite médicale d'embauche, la visite obligatoire annuellement, donnent la possibilité au salarié de solliciter une visite supplémentaire et organisent la reprise de travail après une absence

Indépendamment des dispositions spécifiques de l'article L. 1132-1 du code du travail, il est de principe qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements

X... puisse se prévaloir de ses droits à retraite résultant de son activité salariée auprès de l'ASE, tandis que l'application du principe d'intangibilité des pensions liquidées conduisait en l'espèce

; que Mme Y... ayant demandé la réinscription de l'affaire par courrier du 21 juillet 1999, Mlle X... lui a opposé l'exception de péremption d'instance ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

elles ont réclamé à l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de l'ordre des licenciements ; que la société Matra Communications s'est prévalue

Pour des raisons médicales, je vous demande exceptionnellement durant son arrêt de travail de ne pas adresser de courrier évoquant des possibilités de sanctions disciplinaires à cet agent.

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, le 24 octobre 1998, à l'occasion d'un conflit du travail et au cours d'un mouvement de grève, plusieurs salariés de la Société

en fin de contrat à durée déterminée ; enfin, il n'a été procédé à aucune recherche des possibilités de reclassement au sein du groupe, et la société DIM ne peut prétendre à l'inexistence de telles possibilités

ALORS QUE Madame Florence X... se prévalait du contrat à durée indéterminée du 11 janvier 2001, lequel ne permettait pas à l'employeur de modifier le secteur d'activité de la salariée ; qu'en s'abstenant