avoir été suspendu pendant 3 mois et 12 jours entre le 17 décembre 2015 et le 29 mars 2016 ; que, dès lors, le terme du délai relatif à la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé a été

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire après

d'Aix-en-Provence, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel, refus d'obtempérer et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire après

l'envoi d'une simple mise en demeure et l'expulsion pourra être poursuivie. 3.

David Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et

établie au motif qu'en l'état du maintien d'un autre contrat entre les parties, appelé à se poursuivre jusqu'au mois de juin 2013, une telle rupture ne pouvait, le cas échéant, s'apprécier qu'après décembre

, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), Claude D...et Jean-Claude E..., de procéder à un examen technique des marchés précités, sans toutefois leur faire prêter serment ; Qu'après

, en date du 9 décembre 2014, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier les a condamnés solidairement à deux amendes douanières ; La COUR, statuant après

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après

après l'échéance du terme ; // c Mais attendu, en premier lieu, que le pourvoi ne précise pas en quoi les textes ou les principes qu'il invoque, auraient été violés par la décision critiquée et qu'il

la partie civile, dans le cadre de la recherche d'une faute civile dans les termes et limites de la prévention, les juges doivent rechercher d'abord si les propos poursuivis contenaient en eux-mêmes un

X... a été engagé par contrat à durée déterminée par la société Test moto devenue société Sharck pour être responsable technique de sa filiale en Thaïlande ; qu'il a été licencié par cette filiale après

432 bis 10 et 369 du Code des Douanes, et en répression, l'a condamné à payer une amende douanière de 358 560 FF et la somme de 358 560 FF pour tenir lieu de la confiscation ; "aux motifs qu'aux termes

contient les passages suivants visés dans l'acte de poursuite diligenté par la partie civile : "pendant la campagne électorale, nous vous avions informés clairement des exactions d'un ex-adjoint.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 avril 1998), que, par acte notarié du 5 janvier 1979, les

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Comité pour l'organisation des jeux méditerranéens

du 21 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après

au propriétaire bailleur, après avoir constaté la parfaite connaissance qu'avaient [Z] et [I] [K] de l'échange de la parcelle YC n°[Cadastre 3] dont ils étaient à l'origine, poursuivi avec leur accord

, les dispositions plus spécifiques liées à l'utilisation d'engins ou de matériels générant un risque particulier ; que le décret du 8 janvier 1965 sur lequel sont fondées les poursuites, dispose dans

fixe irrévocablement la qualification des faits poursuivis, la poursuite se trouvant limitée définitivement aux termes du réquisitoire introductif, ensemble de la plainte initiale, la juridiction de jugement