X... devait être relaxé ; qu'il résulte cependant de la procédure que la prescription a été interrompue par la dénonciation des faits par le préfet d'Eure et Loir au procureur de la République de Chartres

R... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé des moyens 6.

le 20 juillet ; qu'une réquisition a été délivrée le 21 juillet 1990 par le procureur de la République pour que l'enquête se poursuive à Blois (D 28) et que ce n'est que le 23 juillet à 10 heures qu'un

de la République à Lyon qui avait transmis cette plainte au procureur de la République de Saint-Etienne et que cette erreur regrettable n'entachait en rien la régularité de cette saisie initiale et, par

une personne dénommée ou non dénommée ; qu'en l'espèce, le procureur de la République de Montbrison a reçu un procès-verbal de renseignement précis et détaillé mettant en cause diverses personnes sur

de la République ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction, initialement saisi, l'a été en vertu d'un réquisitoire introductif du 22 novembre 1996, qui s'appuie sur une enquête préliminaire que le procureur

[N], la société [Personne géo-morale 1] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de l'opportunité des poursuites et de la qualification des faits, le premier président n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que le procureur de la République

tous les faits exposés dans l'enquête préliminaire et au cours de l'exécution de la commission rogatoire ; que les réquisitions du procureur de la République, le 1er juin 2001, aux fins d'expertise-comptable

, la même exigence, sous la même sanction que pour la qualification du fait poursuivi, étant précisé que, par "texte de loi applicable à la poursuite", on entend exclusivement celui qui édicte la peine

la prescription a été le soit-transmis du procureur de la République du 5 avril 2012 ; Attendu cependant que ce soit-transmis est intervenu après le délai triennal de prescription alors en vigueur ;

Le 7 juillet 2023, le procureur de la République a requis la mise en accusation de la personne mise en examen . 5. Le même jour, le juge d'instruction a ordonné une enquête de personnalité sur M.

de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre à l'égard de M.

Le 20 décembre 2021, le procureur de la République a ouvert une information en retenant plus largement les propos contenus dans le premier courriel et en retenant des passages du second courriel. 5

Il résulte de ce texte que, sauf si elle vise le délit prévu par l'article 55-1 du code de procédure pénale, la poursuite d'un mineur, par le procureur de la République, devant le tribunal pour enfants

Mme T... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Cayenne, selon un procès-verbal qui lui a été notifié par le procureur de la République, pour infraction à la législation sur les étrangers

de la République.

de la République compétent, conformément à l'article 80, alinéa 2 de ce Code ; que ce dernier, tirant du même alinéa les plus larges pouvoirs d'orientation de la procédure, avait choisi de poursuivre

[T] en son action civile ; que les prévenus puis le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement ; que la cour d'appel a prononcé la relaxe pour certains des faits reprochés et a confirmé

de la République le 24 avril 2002 à 17 heures 30 ; que la motivation de cette demande était la "poursuite des investigations" ; que cette prolongation a été accordée par le procureur de la République