le déblocage ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... de la Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice

Z... de sa demande, la cour d'appel a considéré que le seul préjudice indemnisable est celui qui résulte de l'impossibilité d'obtenir le diplôme professionnel, que M.

à l'arrivée de l'échéance, que son risque de perdre son fonds n'est ni présent ni avéré et que le préjudice invoqué, hypothétique et futur, n'ouvre pas droit à indemnisation en l'état. 6.

CAUSE A LA VICTIME PAR LE DELIT LUI-MEME ET QUE L'AVENIR NI LA CARRIERE D'UN ENFANT EN BAS AGE N'ETANT SUSCEPTIBLES DE DETERMINATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, INDEMNISER UN PREJUDICE

qu'en l'absence de rachat total du contrat, ce préjudice n'est qu'hypothétique quand bien même il serait examiné sous l'angle d'une perte de chance.

SUSPENDUE, A CHARGE PAR LEDIT TIERS D'ASSURER LE VERSEMENT DE LA PENSION PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DE CELLE-CI ; AU MOTIF QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT A LA REPARATION EVENTUELLE D'UN PREJUDICE

emprunté grâce au rachat du contrat d'assurance-vie est certaine lorsque la valeur du contrat d'assurance-vie, à la date d'exigibilité du capital, n'en permet pas le remboursement ; qu'en jugeant que le préjudice

demeure hypothétique ; que seul sera pris en considération le préjudice subi par les époux Z... compte tenu de la franchise de 30 jours à compter de la date de livraison invoquée par les époux Z... soit

retient que le chef de dommage invoqué sur la base du chiffre d'affaires que la société aurait pu réaliser en 1980 et 1981 si elle n'avait pas été victime des agissements du prévenu, constitue un préjudice

, alors : « 3°/ que seul le préjudice certain est indemnisable, à l'exclusion du préjudice éventuel ou hypothétique qui ne peut donner lieu à réparation ; qu'en l'espèce, l'emphytéote demandait à la

CLIENTS AURAIT PU ETRE REALISE PAR VFC, ET SANS CONSTATER QUE LES DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE LUI ACCORDAIT CORRESPONDAIENT A UNE PERTE EFFECTIVEMENT SUBIE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A REPARE UN PREJUDICE

; Attendu que, pour rejeter " en l'état " la demande relative aux pertes de salaire et de retraite pour la période postérieure à la date de son arrêt, la cour d'appel se borne à énoncer que ce préjudice

effectivement subi par elle ; que le même préjudice ne saurait être indemnisé deux fois ; qu'en l'espèce, dès lors qu'une indemnité de 800 000 francs est allouée en capital à X... au titre de son incapacité

devant être réparé, seul n'étant pas indemnisable le préjudice purement hypothétique ; qu'en énonçant, en méconnaissance de ce principe, que « la perte d'une chance ne constitue un préjudice indemnisable

société Maine Sécurité n'interdirait pas son exploitation et n'excèderait pas seize jours, qu'aucune dégradation particulière ne serait à craindre et que la perte de valeur serait insignifiante, le préjudice

à des tractions trop violentes génératrices des lésions et les risques d'inefficacité des manoeuvres de pression utérine dont ont été chargées des puéricultrices et qui ordonne la réparation de ce préjudice

X..., il n'est aucunement établi qu'ils l'eussent accepté, de sorte que le préjudice invoqué était hypothétique et incertain; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES

professionnel, alors, selon le moyen, que la victime d'un dommage a droit à la réparation de l'intégralité de ses préjudices ; qu'en retenant pour refuser d'accorder à la victime la réparation qu'elle

matériel allégué pour 1 392 000 francs (entretien du foyer par l'épouse et d'un grand jardin pour le mari) est hypothétique et compris dans le préjudice moral indemnisable ; "et aux motifs adoptés

à l'utilisation de ses études, la cour d'appel a retenu des faits qui n'étaient pas dans le débat et a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, alors, sixièmement, qu'en déduisant le préjudice