ainsi qu'à l'audition de la partie civile, que la présence dudit magistrat lors de l'audition de témoin par le juge d'instruction entraînait la nullité des procès-verbaux établis la chambre d'accusation

inclus parmi les pièces d'une enquête de police ; que, dès lors, la déclaration en cause ne peut être retenue comme une attestation tant en raison de sa présentation matérielle que des conditions de son

destinés à être les annexes de serres, ou un usage de maraîchage ", sans rechercher ni si ces cabanons n'étaient pas affectés à usage d'habitation antérieurement à leur acquisition par lesdits prévenus

. ; "aux motifs que, 1) relativement à l'opération de location de véhicules Locanord, le conseil de Jules Paul X... sollicite l'audition des commissaires aux comptes de la société et de la CCI, pour

Marcelle", il est néanmoins clair que le montant de 7 887 590,72 francs, en ce qu'il inclut cette somme de 1 661 196,50 francs, n'a pas lieu d'être rapproché des montants de 5 888 438,83 francs et de 4

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Christian B... et Hacène E..., pour violences aggravées et injures raciales, a relaxé les prévenus

avec la victime et aux auditions des témoins réclamés par l'inculpé ; "aux motifs que la confrontation devant le magistrat instructeur entre l'inculpé et la victime a eu lieu ; que l'audition de certaines

, que celui-ci ait présenté avant tout débat au fond l'exception tirée d'une prétendue nullité de l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'ainsi, et dès lors que les juges ne peuvent relever d'office une

. : il résulte de la procédure d'enquête qu'au cours de son audition par les services de police le 10 février 2004, Jérôme Y... a déclaré : " je dépose plainte contre Michel X... pour insultes et injures

I..., même a minima, ce qui permet d'écarter la thèse du complot dont le prévenu prétend être victime ; que Mme F... a indiqué qu'après avoir déposé sa fille à l'école à 8 heures 30, elle reprenait son

le service de neurologie, il a subi tous les soins nécessaires à son état, qu'il n'est nullement établi que des personnes aient violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence

Aubert, avocat général référendaire, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

les époux avaient des domiciles séparés, son mari a tenté de s'introduire dans son domicile en donnant des grands coups de pied dans la porte qui a été endommagée, sa tentative étant accompagnée d'insultes

Gros, conseiller, était présent lors des débats, qui se sont tenus en chambre du conseil le 2 mai 2001, et lors du délibéré et que, Mme le conseiller Bergouniou, présente lors du prononcé de l'arrêt, a

ces dispositions l'arrêt attaqué qui ne comporte aucune mention relative à la présence du ministère public à l'audience de lecture de la décision" ; Attendu que l'arrêt mentionne l'audition du ministère

à la présence de son conseil ; qu'il est constant que le juge d'instruction peut interroger ou confronter un inculpé sans que le conseil de ce dernier soit présent ou ait été convoqué, à la condition

A, AU COURS DE LA MEME AUDITION, DONNE DES DETAILS NOUVEAUX SUR SON ATTITUDE APRES LA MORT DE LA VICTIME; ATTENDU QUE L'AUDITION DE X...

Z... et ont fixé une provision à valoir sur son entier préjudice ; qu'elles seront infirmées en ce qui concerne les demandes présentées par M.

A CE JOUR, AUCUNE CONFRONTATION NI AUDITION DE MOI-MEME N'A ETE ORGANISEE EN MA PRESENCE, C'EST POURQUOI M.

223-15-2, 223-15-3 du code pénal, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu