Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Cossa, avocat de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté, saisissant

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque,

X..., et alors qu'il apparaît comme gérant d'une société 2L dont l'activité a commencé le 2 mars 2011, avant la liquidation judiciaire de GHP industrie, que M.

28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 juin 2005 par la chambre de commerce et d'industrie

de commerce et d'industrie alors que ce règlement apparaît comme manifestement illégal et contraire à la loi, en ce qui autorise la Chambre de commerce et d'industrie à effectuer des prêts de main d'oeuvre

de commerce et d'industrie de Bordeaux auquel M.

Y... et la société Financière DP avaient fait valoir que les cédants avaient présenté l'entreprise comme liée à trois clients essentiels, VPC promotions pour 50 % du chiffre d'affaires, la SARL Arav pour

victoire abeille paix et vie, dont le siège est à Paris (9e), ... 2°) L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est Reims (Marne), rue Linguet n°18 ; défenderesses

Ribeyron, entré au service de la société H. de Condé en 1946 et promu directeur commercial, a été nommé en 1964 président directeur général de la société des Cafés Marsan qui avait repris le fonds de commerce

de commerce et d'industrie de Sète Frontignan et Mèze comme principal associé de leur débiteur la SCI Cap de la Corniche, cette situation était de nature à nuire plus aux banques qu'à la Chambre de commerce

publicitaires dans lesquels il se présente comme "maître torréfacteur" et assure que ses produits sont vendus "hors commerce" alors qu'il n'est pas titulaire du titre -protégé- de maître artisan et que

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : H 23-10.678 Demandeur(s) : la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

et du commerce extérieur des 10 juillet et 24 octobre 1992 adressées aux présidents des assemblées permanentes de chambres de commerce ont provoqué une erreur de droit insurmontable ; Mais attendu

[U], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Banque pour l'industrie et le commerce des Comores, et l'avis de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-21.403 Demandeur(s) : l'établissement public chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var Avocat

Z... et de la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, les conclusions de M.

X... à la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes à la suite de son licenciement, bien qu'il ne fût pas contesté que cet agent contractuel, recruté comme "cadre conseiller au développement technologique