Y... avait caché à Mme X... la situation irrémédiablement compromise dans laquelle se trouvaient les sociétés TFS et SODIPP au moment de l'obtention du prêt et de la signature du pacte ; que Mme X...,

d'autre part, vous connaissez les difficultés économiques dont souffre la société.

relevé, que rien ne permet de s'assurer que la banque disposait d'éléments précis, ignorés du gérant de la société [1], par nature personne avertie de la situation économique et financière de cette société

financières, elle a obtenu le 21 juillet 2003 de la SA Michel (société Michel) un prêt de 100 000 euros garanti par la mise en gage d'une drague flottante; que la SAS Ganter Lavigne Extraction (société

Patrick C..., domicilié [...] , 5°/ à la société Néo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La Z... et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

La société représentée par son liquidateur est fondée à soutenir que le consentement de son gérant a été vicié par la présentation erronée des potentialités de l'activité et de sa rentabilité.

X..., en présence de sa femme timorée, nous avait confirmé les difficultés financières de sa société, qu'il avait une interdiction bancaire et que, de ce fait, il allait faire nommer sa femme gérante à

BNP Paribas Personnal Finance, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société François Premier Real Estate, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société G.

CMCIC lease, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Natiocrédibail, société anonyme, 4°/ à la société Fortis lease, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], défenderesses

Le 30 septembre 2010, les époux A... ont cédé au prix de 1 euro la totalité des 1000 parts sociales composant le capital social de la Sarl les Arboris, soit 300 parts à la société A.J.

Mougins-le-Haut, contre l'arrêt n° RG : 15/00606 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société D... , société civile professionnelle

FUT, A TITRE PERSONNEL, LE GERANT DE LA SOCIETE AUBERT ; QUE PENDANT CETTE PERIODE IL A FAIT SUR LES FONDS DE LA SOCIETE PERNOT DES PRETS D'UN MONTANT DE 400 000 FRANCS A LA SOCIETE AUBERT SANS Y ETRE

Sommer, le 22 octobre 1999, c'est à dire à une date à laquelle la défaillance de la société BUROMASTER, dont il était le dirigeant, dans le remboursement des prêts des 9 février 1990 et 1er avril 1992

Jean-Michel G... et Olivier G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] [...], [...] , 2°/ à M.

, sans intérêt pour la société H...n, Bernard A... s' est rendu coupable d' abus de bien social ; " alors que le délit d' abus de biens sociaux suppose que le dirigeant ait, de mauvaise foi, fait des

la banque d'avoir soutenu qu'il aurait délibérément passé sous silence, lors de l'établissement de cette fiche, la souscription d'un prêt de 93.000 euros ; qu'en affirmant au contraire que M.

H... devait apporter les fonds prêtés à la nouvelle société au moyen d'un apport en compte courant, - M.

que l'apport en compte courant résultant de la convention en litige s'assimile à un prêt donc à une opération bancaire réalisée par des entités qui détiennent moins de 5 % du capital social de la société

Buffet Crampon (la société). 2.

banque populaire, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur à la