En raison de la défaillance des emprunteurs, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt et les a assignés en paiement de l'intégralité des sommes restant dues, par acte du 19 août 2013.

et que le prêt était donc conforme à l'objet social de la société Sophopar", cependant que n'entre pas dans cet objet social la conclusion de prêts destinés à rembourser les dettes de tiers, s'agirait-il

refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une

; que, en deuxième lieu, un banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde sur les risques liés à l'octroi du prêt qu'à l'égard des emprunteurs non avertis ; que la Jyske Bank fait valoir, sans être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, avait évalué ceux-ci à 4,9 millions lorsque les travaux qui devaient être exécutés auraient été réalisés ; qu'au moment du prêt, C... a revendu à Bon les immeubles et le fonds de commerce pour un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002) qu'en 1963, Marie-Françoise

au moyen du crédit ; que l'objet du prêt défini dans le corps même de l'acte notarié était "l'achat d'ancien avec travaux à usage locatif sis [

litigieux et le nom de Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

non seulement interdit la restructuration projetée mais avait permis la constitution d'un passif important; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le prêt n'avait été réalisé que

Y... d'établir que la charge du remboursement du prêt était excessive dès l'origine pour pouvoir reprocher à la banque un soutien abusif, qu'il ne donne aucune explication en ce sens ; que, sur le prêt

VIGNEAU, président Arrêt n° 677 F-D Pourvois n° S 23-13.608 T 23-13.609 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... venue réclamer le remboursement des sommes prêtées à ce dernier ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant provoqué la remise de sommes d'argent

déjà souscrit quatre emprunts auprès de la banque pour plus de 70 000 euros, outre un prêt relais auprès de la Société générale pour 95 000 euros ainsi qu'un emprunt de 15 000 euros auprès de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

publique du 8 février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° R 15-29.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qu'après avoir constaté que les conditions légales du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif n'étaient pas réunies, la cour d'appel devait qualifier l'opération en prêt de main d'oeuvre à but lucratif