O... les a assignés, ainsi que la société, en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité et en réparation de son préjudice moral. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. E...

la chose jugée sans rechercher si, par ses seuls motifs, elle n'avait pas néanmoins causé un préjudice moral à l'intéressée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2015 de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, s'estimant victime de faits de discrimination et de harcèlement moral

société La Poste (La Poste) devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave, discrimination syndicale et préjudice

[T] [D] la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 70 000 euros au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et violé le principe susvisé

de son préjudice moral distinct.

Après avoir déclaré coupable et condamné pénalement la prévenue, les juges du premier degré ont fixé à 60 000 euros la somme devant être payée par celle-ci à la partie civile en réparation de son préjudice

temporaire totale de plus de 8 jours ; que ses parents, ainsi que ses frères et soeur, ont sollicité du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions l'indemnisation du préjudice

de deux retenues pratiquées par ce dernier sur la valeur de ses toiles, la première au titre d'une commission de 15 % et la seconde au titre d'une « valeur de sauvegarde », ainsi qu'à réparer son préjudice

1 000 euros au titre de son préjudice moral. 4.

elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2006 en paiement d'une indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préjudice

la juridiction prud'homale de demandes en remise d'un certificat de qualification de conducteur d'appareils d'industrie chimique et en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice

novembre 2008 ; qu'une instance prud'homale est en cours ; que le 14 juin 2013, la société a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui payer des sommes pour préjudice

euros au titre de la facture de commissions sur les produits VCD du 26 janvier 2018, outre intérêts légaux à compter du 15 février 2018 et 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

physique et du préjudice moral de Marcel X..., l'arrêt énonce, d'une part, qu'au vu de la somme de 10 000 euros déjà versée en réparation de ce préjudice par le FIVA et celle de 10 000 euros allouée par

autorisations administratives; qu'estimant que la vente n'avait pas été réitérée par acte authentique par la faute de la commune, la SOCODELI l'a assignée, le 28 septembre 1992, en réparation de son préjudice

accordant des bons cadeaux et des jouets pour les fêtes de fin d'année 2020 et sa condamnation à payer à chacun des trois salariés certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination, préjudice

se constituer parties civiles afin d'obtenir la réparation de leur préjudice moral causé par le même délit ; qu'en ne se substituant pas à la commune de Grimaud, ils n'ont pas à demander l'autorisation

partie de la famille avait été déportée et exterminée par les nazis entre 1942 et 1944, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice

de leurs familles avait été déportée et exterminée par les nazis entre 1942 et 1944, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice