LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2014), qu'Etienne X..., père

X... a gratifié ses trois filles, ne peut pas se prévaloir de cette révocation parce qu'elle invoque le droit qu'elle détient contre M.

du risque encouru, à défaut de dépôt de déclaration dans les six mois du décès et de versement (fût-ce même partiel) de sa part dans le même délai (fût-ce même partiel) de sa quote-part de droits, d'une

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

qui auraient pu y être édifiés ; Que ces titres ne rapportent pas la preuve d'un droit de propriété, à savoir d'un droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue ; Qu' en effet dès

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

[D] n'a pas été saisie de faits portants sur la propriété du véhicule litigieux et sa revendication ; que le non-paiement du véhicule ne découlant pas des faits objets de la poursuite, à savoir l'obtention

Y... ne prouvait pas son droit de propriété, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel a conféré à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020

sur une quote-part en nue-propriété, qui avait pour seul effet de réduire une libéralité excessive, n'était pas de nature à porter atteinte aux droits des enfants de la testatrice ; que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2011), que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes

de considérer que la mitoyenneté n'avait été reconnue que sur une partie de la limite séparative et que le premier tracé proposé par l'expert était conforme à ces décisions ainsi qu'aux plans cadastraux

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que le modèle déposé par la société

droit de M.

C n° 294 et C n° 293 et leur reconnaissance de la nature indivise de sa propriété, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 16

la pièce que l'on veut arguer de faux ; qu'en l'état des décisions définitives rendues sur la propriété du chemin rural par un arrêt du 14 septembre 2009 et sur les limites divisoires de cette propriété

entre les deux instances ; Qu'en statuant ainsi alors que la première décision visait une demande de reconnaissance de mitoyenneté tandis que la seconde tendait à obtenir la cession forcée de la mitoyenneté

jugeant qu'il ne pouvait être fait application de la méthode d'évaluation des droits indivis au motif que les droits de M. et Mme [V] portaient sur la totalité des parts sociales en usufruit de la SCI

Z... ait pu tolérer le passage des époux X... sur sa propriété pendant près de quatre années, la simple tolérance d'un fait ne pouvant fonder l'existence d'un droit ; qu'en l'espèce, l'acte de vente D.

, son droit de propriété sur les produits pétroliers détenus pour son compte par la société CFPN, la seconde son droit de gage ; Attendu que la société Sagess reproche à l'arrêt d'avoir attribué à la