[P] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention pour une durée de quinze jours, alors « que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, ordonner une troisième prolongation

Par ordonnance du 28 septembre 2022, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 13 octobre suivant, le juge des libertés et de la détention a prolongé une première fois sa détention provisoire

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 3 mars 2017 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles et ordonné la prolongation

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

150-1 du code de procédure pénale prévoyant l'exécution des peines au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation, Mme [N] exécute une peine de huit ans d'emprisonnement prononcée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Aux termes de l'article 642, alinéa 2, du même code, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 8.

La mesure a été prolongée par un juge des libertés et de la détention. 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Z... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé à compter du 28 janvier 2017 ; que M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 30 septembre 2022) et les pièces de la procédure, le 30 juillet 2022, M.

[P] d'une contestation de cette décision et par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention administrative.

Selon le premier, le délai de vingt-quatre heures dans lequel l'appel de l'ordonnance du juge du tribunal de première instance peut être formé, est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

FS-P+B Pourvoi n° C 15-28.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Selon le premier de ces textes, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 mai 2024), M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

septembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction d'exercer la gynécologie-obstétrique ainsi que la médecine d'urgence, et a prononcé