le jugement en ce qu'il avait dit les demandes de la société Artec recevables ; AUX MOTIFS QUE « concernant la recevabilité des demandes dirigées contre la société Equip'Aero Industrie, cette

LA COUR, Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle Delaporte et Briard pour le demandeur ; Vu le mémoire personnel complémentaire déposé par le demandeur ; Sur la recevabilité

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., domiciliée [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 26

pour rejeter la demande de M.

civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

attribué, de sorte que la cour, qui n'est saisie que de la procédure enrôlée sous le numéro 11/ 05358, ne peut examiner les demandes de l'appelant relatives à l'ordonnance du 22 novembre 2011 ; Qu'en

Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement

[C] soutient que le pourvoi est irrecevable, dès lors que l'arrêt, qui se borne à statuer sur la recevabilité de certaines demandes, ne tranche pas une partie du litige ni ne met fin à l'instance. 6

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référés, D'AVOIR écarté la demande que Mme Z... avait formée à l'encontre de la commune LE MARIN afin de voir ordonner la cessation du trouble manifestement

[V] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de menace de mort et appels téléphoniques malveillants. 3. Les juges du premier degré ont condamné M. [U]. 4.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à l'annulation du jugement attaqué eu égard à l'irrégularité de la procédure de première

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de recevabilité de la commission de surendettement à l'égard des intimés, alors « que

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

[E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

; que Mme X... a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale laquelle a recueilli l'avis d'un second CRRMP ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours,

L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 12 avril 2023, le décret du 25 février 2022 est

Code de procédure civile ; que cependant ces demandes doivent être considérées comme des demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées devant le premier juge