Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

X... devant le bureau de conciliation et celle présentée devant la formation de référés étant identiques, l'autorité de la chose jugée au provisoire devait s'imposer à la seconde juridiction; que, dès

En statuant ainsi, le président du tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du tribunal de commerce statuant en référé, ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que, en contestant être la cocontractante

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les créneaux de Chaville, dont le siège est c/o Agereso, ..., en cassation d'une ordonnance de référé

par le juge des référés, puis par la cour d'appel ; que M.

du tribunal de grande instance de Bordeaux (statuant en la forme des référés), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atlandes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au groupement

travail ne permet l'ouverture systématique des garages le dimanche que pour la réparation urgente de véhicules, le syndicat Fédération générale des mines et de la métallurgie-CFDT a saisi la formation de référé

de la SELARL Luc Gomis, y compris le droit fixe, dans la procédure de redressement judiciaire des époux X... et dans celle de la société New Alliance Electronic, le premier président énonce que "dans

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la cour d'appel, qui statuait avec les pouvoirs du juge des référés, ne pouvait pas ordonner la résiliation du bail, mesure qui ne présente pas

Par ordonnance en date du 21 octobre 2019, statuant sur les mérites de ce recours, le délégué du premier président a notamment annulé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et fixé la rémunération

a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, deuxièmement, que le juge, statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés (Paris,

des autres syndicats auraient pour objet certain et direct d'appeler à voter pour les candidats présentés en leur nom lors d'un scrutin déterminé, le juge des référés n'a pas caractérisé le fait que ces

du tribunal judiciaire statuant en matière de référé ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, en ce compris celles formées devant la cour d'appel et le président

contre l'ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2016 par le juge des référés du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC Energies, dont le siège est