in fine et p. 8) ; " alors que l'opticien-lunetier est autorisé par l'article L. 508 du Code de la santé publique à délivrer des verres correcteurs à toute personne âgée de plus de 16 ans sans prescription

X... ; qu'à supposer même que ces préparations magistrales seraient fabriquées en série et, sauf à ajouter une condition non prévue par le texte, elles répondraient à une prescription médicale destinée

énonce essentiellement que les dispositions de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, relatives au remboursement des frais de transport aux assurés, ne lui sont pas opposables, et que la prescription

, soit sous la forme d'une ordonnance ; que cette prescription médicale était préparée par le secrétariat LPP puis transmise aux médecins prescripteurs pour vérification et signature ; que cette prescription

novembre 2008, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) deux demandes d'entente préalable portant au total sur quarante cinq actes de rééducation qui ont fait l'objet d'une prescription

de santé de l'assurée devra entraîner une incapacité de travail et ce, quels que soient les motifs invoqués par le prescripteur ; Mais attendu que la période de repos litigieuse, accordée sur prescription

jours ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de le prendre en charge par l'application de l'article 9 de la convention franco-algériennne du 19 janvier 1965 au motif que la date de la prescription

d'éléments extérieurs ; qu'en l'espèce, aucune prescription médicale ne faisait état de l'urgence ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de prise en charge des frais de transport du 23 septembre

13 novembre 2017, alors : « 1°/ que, sauf le cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport postule la présentation d'une prescription médicale dûment remplie conformément au

E..., afin qu'elle en établisse de nouvelles ; qu'Alain B... ne saurait soutenir dans ces circonstances être étranger aux modifications apportées aux prescriptions médicales ; que la nécessaire production

NE PEUVENT EXECUTER QUE SUR PRESCRIPTION MEDICALE AVAIENT BIEN ETE ACCOMPLIS PAR LE PREVENU, IL S'AGISSAIT D'ACTES ISOLES, ET NON D'UNE PRATIQUE HABITUELLE; "ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, L'EXISTENCE

X..., ambulancier, a exécuté des prescriptions médicales de transport concernant un assuré social devant subir des soins à l'hôpital ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en

Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Longwy, 27 septembre 1984) d'avoir accueilli le recours de l'assurée alors, d'une part, que la prescription

X..., qui avait perdu la vue à la suite de la pose d'une lentille de contact faite sans prescription médicale par un opticien, M.

médicales, soit parce que les prescriptions médicales avaient été établies a posteriori, soit parce que les transports n'étaient pas remboursables, soit encore parce que les déplacements avaient été effectués

médicales préconisées par le médecin prescripteur qui doit recueillir le consentement du malade (ou de son représentant) ; que le refus réitéré de Marie-Thérèse X... d'administrer une prescription médicale

médicales d'arrêt de travail, quand la production de ces décomptes établissait l'existence desdites prescriptions médicales, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité

l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; qu'il relève que l'enfant Z... a été reconnu atteint d'une affection de longue durée, que Mme X... justifie des prescriptions

médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations ; que la mention de transport urgent a été en l'espèce portée par le médecin du centre hospitalier sur la prescription