arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Déchéance partielle et Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° T 16

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme X...

C... , domicilié [...] , président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT du centre hospitalier de [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2017 par le président

Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille dix.

: Mme Mouillard, président, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M.

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

TANT QU'IL A ETE FORME A L'ENCONTRE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ET DES SYNDICATS DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION OU LEUR INTERVENTION : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS PRESENTES

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 7313-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir qualifier en contrat de VRP statutaire

social et de solidarité de Maine-et-Loire, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de Johnny et Christina X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en paiement

prud'homale compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président

la somme globale de 2 500 euros et à la société compagnie d'assurance L'Auxiliaire la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

[K], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[H], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt Sur le