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509 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01693

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas aux demandes échappant à la compétence matérielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

en ce que le camping assure un véritable accueil dans un environnement soigné, le plus souvent arboré, et propose des services associés, tels que des boutiques, lieux de restauration, location de matériel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils relèvent qu'il ne ressort d'aucune des conditions particulières des contrats incriminés que le bien ou la prestation de service soit financé au moyen d'un crédit affecté, ni que le locataire, en fin

Source officielle
CC

cr

RENNES, en date du 5 juin 1987 qui dans la procédure suiviec/Michel Z

613724facd58014677419f27

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté A... de sa demande en réparation de l'entier préjudice esthétique et d'agrément par lui subi, ainsi que de son préjudice matériel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101187

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

première en date n'a pas fait l'objet d'une divulgation certaine ; qu'en retenant que l'oeuvre intitulée « Les chansons d'artistes » avait donné lieu à des représentations publiques relayées par la presse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01459

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; cartes à jouer ; caractères

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e42

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

ou intellectuelle des mentions de l'acte litigieux ; que le fait de recueillir dans un acte authentique des déclarations d'un tiers que l'on sait fausses, n'entraîne aucune altération de ces déclarations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

reste pas moins que le contrat de base vise les biens matériels auxquels s'adossent les prestations de services et logiciels et que ces biens matériels et immatériels forment alors un tout indivisible

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01136

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

contractuellement convenue ou ne serait intervenue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'annexe 2 du contrat définissait les prestations

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CC

comm

613723bbcd5801467740d75d

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Y..., qui exerce depuis le 4 janvier 1989 sous le nom commercial "Passion public" une activité de "prestations de services en matière d'organisation, de communication, de promotion, de vente de sponsoring

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210486

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Restent exclus : les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, (…)" » ; qu'en retenant que « les clauses invoquées n'étant ni obscures ni ambiguës, elles ont ainsi

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00489

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... les actionnaires, offre aux médecins des prestations de télémesure médicale et fournit, en qualité de grossiste des appareils d'électro-cardiogrammes portatifs ; que Mme Z... et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00092

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

entre les services proposés par la société Esker et la société La Poste, titulaire des marques litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

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CC

civ3

érêtsc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2015:C300060

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

prestation réalisée par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00438

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X... a collaboré de 2000 à 2007 à la rédaction du quotidien " Le Midi libre ", sous la dénomination de correspondant local de presse, en fournissant des articles et des photographies ; que revendiquant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

duquel il résulterait que le site ebay.fr aurait incité les internautes français à consulter le site anglais et que la société Louis Vuitton s'était bornée à invoquer, à ce titre, un communiqué de presse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101221

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à respecter d'une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés au sein du Service M6Replay et notamment à: · ne pas

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00802

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

qu'en relevant que le moyen couvert par le brevet Digit, à savoir l'aile interne du profilé, aurait pour « effet technique premier », et donc pour fonction, de « former une surface support directement prête

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200295

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

... et A..., praticiens libéraux, exerçant au sein d'un centre hospitalier privé, s'étant vu refuser, par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), la prise en charge de prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00756

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle

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