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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01693
21 septembre 2011
grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas aux demandes échappant à la compétence matérielle
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508
19 juin 2019
en ce que le camping assure un véritable accueil dans un environnement soigné, le plus souvent arboré, et propose des services associés, tels que des boutiques, lieux de restauration, location de matériel
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003
6 janvier 2026
Ils relèvent qu'il ne ressort d'aucune des conditions particulières des contrats incriminés que le bien ou la prestation de service soit financé au moyen d'un crédit affecté, ni que le locataire, en fin
RENNES, en date du 5 juin 1987 qui dans la procédure suiviec/Michel Z
613724facd58014677419f27
29 novembre 1988
de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté A... de sa demande en réparation de l'entier préjudice esthétique et d'agrément par lui subi, ainsi que de son préjudice matériel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101187
3 novembre 2016
première en date n'a pas fait l'objet d'une divulgation certaine ; qu'en retenant que l'oeuvre intitulée « Les chansons d'artistes » avait donné lieu à des représentations publiques relayées par la presse
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01459
6 décembre 2017
pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; cartes à jouer ; caractères
61372617cd58014677422e42
19 juin 2002
ou intellectuelle des mentions de l'acte litigieux ; que le fait de recueillir dans un acte authentique des déclarations d'un tiers que l'on sait fausses, n'entraîne aucune altération de ces déclarations
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902
2 novembre 2016
reste pas moins que le contrat de base vise les biens matériels auxquels s'adossent les prestations de services et logiciels et que ces biens matériels et immatériels forment alors un tout indivisible
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01136
15 novembre 2011
contractuellement convenue ou ne serait intervenue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'annexe 2 du contrat définissait les prestations
613723bbcd5801467740d75d
6 juin 2001
Y..., qui exerce depuis le 4 janvier 1989 sous le nom commercial "Passion public" une activité de "prestations de services en matière d'organisation, de communication, de promotion, de vente de sponsoring
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210486
7 juillet 2022
Restent exclus : les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, ( )" » ; qu'en retenant que « les clauses invoquées n'étant ni obscures ni ambiguës, elles ont ainsi
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00489
30 mai 2018
X... les actionnaires, offre aux médecins des prestations de télémesure médicale et fournit, en qualité de grossiste des appareils d'électro-cardiogrammes portatifs ; que Mme Z... et M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00092
29 janvier 2013
entre les services proposés par la société Esker et la société La Poste, titulaire des marques litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle
civ3
érêtsc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2015:C300060
20 janvier 2015
prestation réalisée par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00438
13 mars 2013
X... a collaboré de 2000 à 2007 à la rédaction du quotidien " Le Midi libre ", sous la dénomination de correspondant local de presse, en fournissant des articles et des photographies ; que revendiquant
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
duquel il résulterait que le site ebay.fr aurait incité les internautes français à consulter le site anglais et que la société Louis Vuitton s'était bornée à invoquer, à ce titre, un communiqué de presse
ECLI:FR:CCASS:2012:C101221
31 octobre 2012
En conséquence, l'Utilisateur s'engage à respecter d'une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés au sein du Service M6Replay et notamment à: · ne pas
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00802
29 septembre 2015
qu'en relevant que le moyen couvert par le brevet Digit, à savoir l'aile interne du profilé, aurait pour « effet technique premier », et donc pour fonction, de « former une surface support directement prête
ECLI:FR:CCASS:2014:C200295
13 février 2014
... et A..., praticiens libéraux, exerçant au sein d'un centre hospitalier privé, s'étant vu refuser, par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), la prise en charge de prestations
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00756
20 septembre 2016
le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle
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