générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 qu'à défaut de réponse de la caisse d'assurance maladie dans le délai de 10 jours suivant l'envoi de la formule d'entente préalable

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime général et résidant en France, a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie la délivrance de l'attestation prévue par

alors, de deuxième part, que le correspondant de presse doit être affilié au régime général de la sécurité sociale s'il est réputé journaliste professionnel, selon l'article L. 761-2 du Code du travail

d'octobre 2002, il a bénéficié de prestations en espèces de l'assurance maladie du régime général, puis a été placé en invalidité 2ème catégorie le 1er décembre 2003 ; qu'ayant sollicité le 25 janvier

pour les prestations de l'assurance maladie-maternité, dans des conditions fixées par décret, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils résidaient en métropole en qualité de pensionnés

et antérieurement à la décision d'application, remettre en question l'appartenance de l'intéressé au régime des non salariés et prononcer son affiliation au régime général des salariés en vertu du principe

au régime des travailleurs non salariés faisant obstacle à l'immatriculation rétroactive de M. et Mme X... au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Le règlement CEE n° 1408-71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES (L'UGM) ET DE LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR (LA FTIM) QUI AVAIT CONFIE A L'UGM LA GESTION DU REGIME OBLIGATOIRE

mentionnés à l'article 1er, dont le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, est assimilée, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, à une période d'affiliation

décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M.

maladie ; qu'en vertu des articles L 131-6 et D 612-2 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige, les cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non-salariés

MALADIE L'ASSUJETISSANT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE, REMUNERE PAR LA SOCIETE D'ETUDE TECHNIQUE MODERNE (ETM) ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES, RAYMOND ETAIT MIS PAR CELLE-CI

CESSE D'ETRE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL POUR DEVENIR TITULAIRE D'UN AUTRE REGIME SPECIAL, LA CHARGE DES PRESTATIONS INCOMBE AU REGIME AUQUEL L'ASSURE ETAIT AFFILIE A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL

X... en qualité de travailleur indépendant alors, selon le moyen : 1° / que les auteurs d'oeuvres littéraires relèvent en principe du régime d'assurance maladie des artistes auteurs ; que ni la nature

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 septembre 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et celle du Vaucluse ont décidé d'assujettir au régime général

de l'assuré auquel la Caisse a accordé des délais de paiement n'est applicable qu'aux prestations d'assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; qu'il

; QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE TRAVAILLEUR VISE A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION GENERALE DEMANDE A BENEFICIER DE LA PROROGATION DU SERVICE DES PRESTATIONS AU-DELA DE LA DUREE PRIMITIVEMENT PREVUE

de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles que sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat; qu'aucun décret n'est intervenu sur le point

puis libéral et qu'il a été successivement affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie du 1er juin 1961 au 31 décembre 1985, et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse