X..., bénéficiant de la plus grande autonomie et de la confiance de son employeur, s'en est servi pour faire régler des prestations inutiles ou largement surfacturées ; que cette affirmation n'est pas

que le Gaec de Beauséjour a confié l'installation d'une unité de méthanisation agricole à la société Methajade, qui a sous-traité à la société Eiffage énergie Loire océan (la société Eiffage) la fourniture

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation

d'exposition sur les lieux de vente, - la prestation de préconisation active par un vendeur des produits, - la prestation de mise à disposition de catalogues à la clientèle, - la prestation consistant

l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants sont tenus du remboursement, sur justifications, des prestations

septembre 1948 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement sur justifications des prestations

affacturage prévoit en son article 3.1 que : « les créances devront toujours avoir un caractère commercial ou professionnel et correspondre à des ventes fermes, des livraisons de marchandises ou des prestations

règlement sur une seule d'entre elles ; qu'en l'espèce il résultait des engagements de location consentis que le preneur devrait rembourser "en sus du loyer principal, les accessoires suivants : prestations

au passif de la société Microtechnica une somme de 391 380 francs comme facture à recevoir de la d société Camelin ; que cette écriture qui a été annulée en avril 1985, ne correspondait à aucune prestation

l'indique à plusieurs reprises le jugement (AREVA livre à SARA le poste commandé dans lequel l'équipement électrique a été installé par EDF et termine son intervention le 12 juillet 2006 – p. 3 ; prestations

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2019), le 14 juin 2013, la société Clinique vétérinaire de la Versoie (la clinique) a conclu avec la société SO2 un contrat de fourniture

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 6.

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

encaissées sur le compte réseau appartenait contractuellement à France acheminement exploitation, laquelle avait été contractuellement mandatée pour la prélever, et représentait 12 % des royalties, les prestations

reproche à la décision attaquée d'avoir fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée, de proposer à ses clients pour des équipements, pièces ou prestations

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 8.

ne prouve pas l'accord du client ; en l'espèce le différend portait sur des prestations annexes à la fourniture du local dont le loyer contractuel avait été payé ; qu'en retenant que l'exécution de ces

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 septembre 2013), que par contrat du 29 juin 2010, société Aquacan a confié à la société OTI industrie, aujourd'hui dénommée société Cima, la fourniture

de la prestation de sorte que commet une faute qui le prive du remboursement du capital emprunté, le prêteur qui délivre les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en jugeant

terme « pigeonnier », en précisant que les travaux dureraient trois jours et comprendraient, notamment, la remise sur place des tuiles sur le bâtiment principal et les dépendances ; que, de plus, la prestation