; qu'estimant que leur ancienneté dans le personnel au sol aurait dû être prise en compte à la date de leur intégration dans le personnel navigant et non au 1er janvier de l'année de leur intégration,

excluant, en application de l'article 706-3, dernier alinéa, du code de procédure pénale, tout droit à prise en charge de l'indemnisation des victimes par ricochet par le Fonds de garantie des victimes

de fin d'année dite prime de treizième mois jusqu'au 21 janvier 1982 ; qu'à cette dernière date, cette prime était sur décision de l'employeur, intégrée au salaire mensuel ; Attendu que, pour débouter

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche 4.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

L'employeur a contesté, comme étant prescrite, la recevabilité de la demande des ayants droit en indemnisation de leur préjudice moral consécutif au décès. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

SLE) a vendu à la société Northwalls administration (la société Northwalls) des cellules commerciales ; qu'à la suite de la découverte d'amiante, la société Northwalls a assigné la SLE en réduction du prix

de leurs préjudices complémentaires ; Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice économique consécutif au décès de leur fils alors, selon le

la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à [B] [M], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé, 2°/ à Mme [Q] [E], veuve [M], domiciliée [Adresse 4], prise

attaqué (Bordeaux, 15 février 2005), que la société Carmag a livré à Mme X..., le 22 février 2001, un camion-magasin aménagé ; qu'en raison de défectuosités, Mme X... a refusé de s'acquitter du solde du prix

Elle a assigné la société UCB Pharma en responsabilité et en indemnisation, en présence de la Mutualité fonction publique services venant aux droits de la SLI du Jura. Son mari, M.

Le 27 juillet 2005, à la suite de l'apparition de désordres et d'une expertise amiable, la société MMA a fait une offre d'indemnisation au client qui a été déclinée. 2.

, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; qu'après lui avoir alloué une provision, le Fonds lui a fait, le 24 juillet 2003, une offre d'indemnisation réservant l'indemnisation du

[F], avocat, ont assigné la société en indemnisation de divers désordres et préjudices et la société a demandé reconventionnellement le paiement du solde du prix. En mai 2017, M.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Keolis Lyon, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation

au respect de sa vie privée.

X..., il ne s'agit pas alors d'un régime autonome d'indemnisation ; que M.

X..., architecte, en deux tranches dont la première devait être achevée le 6 juillet 1981, sauf prolongation du délai d'exécution en cas d'intempéries, des pénalités de retard étant contractuellement prévues

« responsabilité civile et professionnelle » classe 6, ce service faisant partie d'un service indemnisation comptant 6 sections ; que le 30 juin 2010, elle a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'elle

, tandis que cette distinction, classique, entre salaire de base et primes et gratifications s'y ajoutant n'excluait nullement en soi que la prime d'ancienneté ait dû être intégrée à la rémunération à