formé par Christian X... à l'encontre d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 20 octobre 2000 ; " aux motifs que selon l'article 498 alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, en la forme, l'appel interjeté par le prévenu ; " aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale dispose que l'appel doit être interjeté dans les 10 jours

irrecevable, comme tardif, l'appel formé par Michel X... contre l'ordonnance de refus d'informer du 11 juin 1996 ; "aux motifs que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel

, et Mmes Z... et A..., conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure pénale, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels

pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le rapport n'a été fait ni par le président, ni par les conseillers ; " alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prévoit que l'appel

DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X...

le 24 février 1998, soit plus de dix jours après la signification alors que le 23 février correspondait à un jour ouvrable ; qu'en application de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel doit

pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2, du Code de procédure pénale, ont pour objet

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 1995, en ce que, dans la procédure suivie contre lui pour refus de restitution de son permis de conduire

. ; Vu l'appel principal interjeté par : - M.

civile ; Attendu qu'après avoir constaté que les honoraires en litige ne concernaient que le suivi de la procédure devant la cour d'appel, l'ordonnance attaquée ne pouvait, sans se contredire, retenir

être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel, et alors que, d'autre part, les dispositions relatives au référé prud'homal ne renvoyant pas expressément au régime

d'une procédure collective à l'égard de la société Sogemo, dirigeant de fait de la SARL, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a rejeté ces demandes ;

articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile le 21 janvier

X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les

A DECLARE RECEVABLE L'APPEL ELEVE CONTRE CETTE SENTENCE; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1021 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER AVRIL 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE, A

Marie-Thérèse, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

et, y ajoutant, d'AVOIR condamné les époux W... au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive d'appel ; AUX MOTIFS QUE, eu égard aux éléments ayant permis

aurait été contraire à l'intérêt de l'enfant, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ; Mais attendu, d'abord que, selon l'article 562 du nouveau Code de procédure civile