pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme X... en raison de l'inexactitude

[R], devait servir de point de départ au délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 68 et 550 du même code ; Mais

la société UAP Vie (l'assureur), 14 contrats de capitalisation, matérialisés sous forme de bons au porteur ; que sa veuve, Mme X..., ayant constaté la disparition de ces bons en 1996, a engagé la procédure

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 2000, 11ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier

à la nécessité de sauvegarder une activité sinon vouée à la disparition, même en l'absence de résultat déficitaire; que la cour d'appel qui a exigé, outre la preuve d'une insuffisante rentabilité que

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, II, L. 4, L. 13 et L. 14 du Code de la route, 223-1, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

d'appel de RENNES, en date du 3 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure

X..., alléguant que le matériel n'avait jamais correctement fonctionné, qu'il n'avait bénéficié ni du service de maintenance ni de la formation prévues au contrat, a conclu à la résiliation du contrat

par le plan social avant le licenciement du salarié, sans s'expliquer sur les documents versés aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

"à engager une procédure d'arbitrage à l'égard des successeurs ou ayants droit du GIE Fibralith" ; qu'en estimant que la décision dont elle était saisie d'un appel-nullité n'avait pas omis de répondre

avis sur le montant des sommes à éventuellement réintégrer dans l'assiette des cotisations, se devait, à tout le moins, si elle s'estimait insuffisamment éclairée au vu du rapport tel que déposé, eu égard

Y... ; " alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en relevant, pour retenir Elisabeth Z... dans les

conclusions qu'il faisait valoir non pas seulement l'insuffisance du plan de départ volontaire mais l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure

Y... ; qu'en énonçant que ce dernier n'établissait pas que la banque aurait manqué à son obligation générale de conseil et de prudence à son égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

ou qu'ils avaient modifié de manière substantielle le plan de masse, sans examiner les éléments de preuve produits à cet égard par M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sylvain Joyeux a engagé en 1996 une procédure de licenciements collectifs pour

au contrat, mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI) ; que, par une ordonnance de procédure n°1, il a été prévu que, pour les points de procédure