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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100416
24 juin 2026
[C], dont le nom d'artiste est [F], est coauteur avec M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02059
2 décembre 2015
X... aurait reçu des instructions du dirigeant de la société en tant que Productions déclic et non pas en tant qu'indépendant, a statué par des motifs impuissants à caractériser l'existence d'un lien de
cr
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17 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
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14 décembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BENGUIGUI A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE "FRANCE INTER-PRODUCTIONS" (SOCIETE FIP) OU IL EXERCAIT EN DERNIER LIEU LES
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21 octobre 1987
X... a fait opposition à une contrainte décernée par la Mutuelle générale française accidents pour avoir paiement de cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
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17 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
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18 mai 1994
poursuivi, n'était pas susceptible d'être atteint par des mesures moins restrictives des échanges intra-communautaires ; " alors, enfin qu'en autorisant des références relatives au " terroir de production
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