Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la soulte due par Mme X... au titre de l'attribution préférentielle des biens immeubles situés [...] à la somme de 357 500 euros ; AUX MOTIFS

subsidiaire, en raison des terrains litigieux aux services publics et, d'autre part, à titre très subsidiaire, en raison de l'existence d'une question préjudicielle tirée de la régularité de l'emprise

B... au titre des travaux sur l'immeuble indivis à hauteur de 103.074 € ; Z...

dangereuse pour la santé publique, importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique et réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant

depuis 2007 invoqué par les consorts X... et retenu par le premier juge, relevant que l'immeuble était déjà vétuste avant la vente du 6 septembre 2007 et que le Tribunal n'a pas dit en quoi l'immeuble

Christian X..., dit que ce dernier aura droit à un salaire différé à compter du 27 mars 1968 plafonné à dix années, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum

Y... au titre du remboursement de ce crédit relativement au remboursement des dix premières mensualités ; que M.

de la Charente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que Patrice et André X... s'étaient légué l'usufruit des immeubles

[B] de "constituer un patrimoine pour leurs deux enfants" ; que par ailleurs Mme [X] est sans droit pour solliciter l'attribution préférentielle du bien indivis au profit d'un tiers, fût-elle sa fille

C... sur l'indivision au titre des remboursements des prêts immobiliers Société générale et EdF ayant servi à la conservation de l'immeuble indivis à 11 996,23 €, la cour d'appel a violé les articles 1355

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 2011), que les époux X... ont consenti à la société Bareyre antiquités & home galerie (la société Bareyre) un bail de locaux à usage commercial dans un immeuble

Lorsqu'un bien dépendant d'une indivision est aliéné avec le consentement des indivisaires, le prix de vente se substitue à la chose vendue dans la masse indivise. 6.

au regard de l'article 815-9 du code civil ; 2°) Alors que l'existence, au profit d'un indivisaire, d'un droit de jouissance privative sur un immeuble indivis suppose que le bien soit habitable, de

; Mais attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise relative à l'intérêt du créancier, que l'argument selon lequel M.

La Cour de cassation juge que les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de

La Cour de cassation juge que les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de

la dépréciation normale d'un véhicule dont elle a la jouissance depuis plusieurs années ; Qu'en statuant ainsi, alors que la plus-value acquise ou la moins-value soufferte par les biens indivis profitant

R..., ayant acquis une maison dont l'installation d'assainissement individuel débouchait sur un champ d'épandage situé sur une parcelle voisine cadastrée [...] et provenant, avec la sienne, de la division

MIS et Simat n'est pas établie, qu'il ressort en effet du bilan simplifié de la société MIS, après mise en oeuvre du protocole du 16 juin 1998, que l'actif de ladite société n'était constitué que des titres

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » ; qu'en application de cet article, l'usucapion n'exige de celui qui s'en prévaut qu'une