sont investis par l'effet de la loi d'un droit de propriété ; qu'il ressort des constatations auxquels les juges du fond ont procédé que le congé avec refus de renouvellement donné pour l'ancien lot n

du commerce ; que, dans le cas où la pleine propriété d'un fonds dépendant d'une succession se trouve divisée entre un nu-propriétaire et un usufruitier exploitant, il suffit, pour que le bénéfice du

(acte de cession de fonds de commerce) la clientèle parmi les éléments incorporels du fonds, étant observé que Nathalie X... n'était que gérante salariée ; que si au contraire, ce fichier a été constitué

F..., prétendant agir au nom des propriétaires, les époux E..., et portant sur plusieurs lots d'un immeuble leur appartenant et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce ; que

des « droits de propriété », et donc comme des « biens » aux fins de cette disposition (Iatridis c.

août 2001, la SCP Bouffard-Mandon étant nommée liquidateur; que la société Embe VI a, par lettre du 14 août 2001, revendiqué auprès du liquidateur un véhicule neuf vendu avec clause de réserve de propriété

de commerce était évalué à 880 000 euros, tandis que la société avait elle-même fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de la pharmacie de 805 000 euros, soit un montant supérieur à la

des personnes publiques font obstacle à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce à l'action engagée devant le juge judiciaire par un concessionnaire

de commerce de café créé par ses parents dans cet immeuble et exploité par eux puis par elle sans interruption pendant bien plus de trente ans au vu et au su de l'Etat ; qu'en effet le fonds de commerce

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2004), que la société Ceratherm a, le 13 août 1998, vendu avec clause de réserve de propriété

un nouvel outil frauduleux" ; que Jean Raymond X... qui ne peut justifier de la propriété des fonds qu'il réclame a tenté de créer l'apparence de cette propriété par des manoeuvres frauduleuses ; que

Charles Y... était copropriétaire du fonds de commerce acquis en commun le 3 décembre 1980 avec Mme Madeleine Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation de fait, en violation des

de Mlle X..., un fonds de commerce unique, devait nécessairement rechercher, pour statuer sur le motif de refus de renouvellement tiré de la violation de la clause de destination du bail, si l'activité

incorporelle sur la dénomination sociale est opposable aux tiers à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; quant au droit de propriété incorporelle sur l'enseigne

que ne constitue pas un commencement de preuve par écrit du titre constitutif d'une servitude de passage, la demande de propriétaires de fonds voisins tendant à se voir autoriser par une municipalité

avait pour dénomination sociale Unis France X... qu'elle devait utiliser sur ses papiers commerciaux ; qu'en l'espèce, en considérant que si la société X... lui a fait apport de son fonds de commerce,

Il résulte de l'article 713-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle que, malgré une mise dans le commerce licite, faculté reste ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel

de commerce donné en location-gérance à Mme Y..., bien que le contrat de location-gérance ait précisé explicitement que M. et Mme N... donnaient en location à Mme Y... un fonds de commerce, « lequel fonds

et de son droit à indemnisation de la valeur de son fonds de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans

La société Upsolar Europe et la société BTSG, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société Tenergie développement, de dire que le tribunal de commerce était compétent