coefficient 150, l'arrêt n'a en rien répondu au moyen pertinent avancé par le salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la qualification

540, était bien fondé à obtenir que sa qualification de dessinateur position III au coefficient 680 soit maintenue, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle doit en principe

E... exerçait bien les fonctions de démarcheur et dire qu'il ne pouvait prétendre au coefficient 450 applicable aux démarcheurs ; alors, d'autre part, que la qualification professionnelle se déterminant

unique : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail, ensemble, l'article L. 122-1 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification

moyen ; 1 / que l'employeur qui s'est engagé dans le cadre de l'article L. 981-1 du Code du travail à fournir un emploi à un jeune et à lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification

fixer l'ordre des licenciements, après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le critère tiré de la qualification

salariés intégrés à l'effectif permanent de l'établissement avec dispense de période d'essai pour ceux d'entre eux qui avaient déjà été titulaires dans l'établissement d'un emploi temporaire avec la qualification

VISAIENT, EN NE FOURNISSANT PAS DE REPONSE PERTINENTE AUXDITES CONCLUSIONS, QUI FORMULAIENT UNE CONTESTATION, NON PAS SUR LA GARANTIE DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR BIEN QU'EXCEDANT SA QUALIFICATION

ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors que la qualification

travail et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la médaille du travail, de l'indemnité de départ à la retraite et des congés payés afférents. 1° ALORS QUE la qualification

Cour d'appel a modifié les termes du litige en relevant d'office, pour condamner l'entrepreneur à garantie au titre d'un vice de conception, un manquement à son obligation de conseil fondé sur sa qualification

" et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine

et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée, que Madame X..., au soutien de sa demande de requalification, soulève l'absence de mention de la qualification

retenu cette qualification professionnelle, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a attribué au salarié une qualification professionnelle non revendiquée par lui, a violé ensemble

professionnelle est un élément médico-social, * la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée, * les aptitudes se définissent comme les

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930 ; et alors, enfin, que dans l'avenant du 4 novembre 1975, la qualification professionnelle

et de rémunération, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que l'appréciation de la modification de la qualification

la suppression avait été décidée en raison de difficultés économiques et qui s'est contentée d'observer globalement au même titre que les autres postes offerts, que Mme X... n'avait pas soit la qualification