La Cour de cassation juge que pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité,

de la citation délivrée par l'administration des Douanes représentée "par le directeur interrégional des douanes, agissant par M. le chef de l'agence de poursuites et de recouvrements des douanes", et

de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue et que la nullité ne peut être prononcée que si la citation a pour

de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue et que la nullité ne peut être prononcée que si la citation a pour

de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue et que la nullité ne peut être prononcée que si la citation a pour

de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue et que la nullité ne peut être prononcée que si la citation a pour

de la norme européenne relative à la qualité des pêches et nectarines ne sont pas visées dans l'acte de poursuite ; que la citation en cause répond bien au contenu de l'article 551 du Code de procédure

de civilement responsable ; que l'administration des Douanes a fait citer cette société en qualité de solidairement responsable ; Que les importations reprochées, par citations directes, à Maurice

, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites, ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi

sur renvoi après cassation (Com, 17 mars 2004, pourvoi n° W 02-15.046) que la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), aux droits de laquelle indique se trouver la société AXA Bank (la banque), ayant poursuivi

du jugement ; "aux motifs qu'aucun texte de l'organisation judiciaire n'interdit à un magistrat de siéger tour à tour en qualité de juge au tribunal de police et d'assesseur d'une composition collégiale

dont le visa est requis par ce texte à peine de nullité, est celui du texte qui édicte la peine sanctionnant l'infraction telle que qualifiée par la citation ; qu'en exposant que les expressions injurieuses

de comptable, diligente au moyen d'actes de poursuite irréguliers, une procédure de recouvrement, elle-même irrégulière, en l'absence de tout titre exécutoire régulièrement notifié et validé par cette

[B] [H] et [J] [D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3.

poursuivie ; qu'en jugeant néanmoins que M.

alors : « 1°/ que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 implique, sous peine de nullité, que le même fait ne puisse pas être poursuivi, dans la citation saisissant le tribunal correctionnel, sous

; que, sur la nullité de la mise en examen de M.

, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

que le 22 avril 2002 ; qu'au surplus, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, la juridiction de fond n'a pas qualité pour constater les nullités soulevées lorsqu'elle est saisie par ordonnance

T... de nullité et mainlevée de la saisie-attribution du 5 décembre 2017, de le réformer pour le surplus et de déclarer régulière la mesure d'exécution concernant le véhicule Audi et d'ordonner la poursuite