Denis X..., agissant en qualité de liquidateur amiable, de sa reprise de l'instance introduite par la société Prévoyance sociale vie ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme Y... ayant souscrit auprès

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Génie civil du Nord, société anonyme, dont le siège est ... Belge, 59000 Lille, 3 / de M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Drillstar, prononcée le 9 avril 1986, le juge-commissaire, par ordonnance du 21 septembre 1987, a autorisé la vente

X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par adjudication amiable ; que le Crédit foncier a, postérieurement à l'adjudication

; que les juges du second degré ont également, par la même décision, ouvert une procédure de règlement amiable de l'exploitation agricole par application de l'article 22 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre

l'arrêt d'accueillir à cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions, que l'accord conclu sous l'égide du conciliateur, dans le cadre de la procédure en redressement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 1993) a ouvert la procédure de redressement judiciaire

amiable, M.

Selon les arrêts attaqués (Orléans, 11 juillet 2019), par jugement du 5 décembre 2012, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cargo Van.

judiciaire civil; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M.

de la part de l'URSSAF et qui a contesté devant la commission de recours amiable un ou plusieurs chefs de redressement, peut donc invoquer devant la cour d'appel des moyens nouveaux, produire de nouvelles

[U] [J] est placé en redressement judiciaire le 24 mars 2005 et le Tribunal de commerce de Cherbourg, par jugement du 8 juin 2006, prononce sa liquidation judiciaire et désigne Mme [Y] comme liquidateur

et ultérieurement d'avoir fait un avoir en interne sans l'envoyer à Royal Export ; qu'une notification de redressements ne concernant que l'exercice clos au 31 mars 2000 a été établie et signée le 22

amiable, les époux X... ont demandé le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a ouvert la procédure et prononcé les mesures de redressement ; que la

judiciaire de M.

faire tout notre possible pour que cette société poursuive son activité de façon qu'elle puisse notamment tenir ses engagements vis-à-vis de votre banque... " ; qu'après l'ouverture d'une procédure de règlement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1993), statuant sur la demande de redressement judiciaire

judiciaire ne s'applique pas en l'état d'une promesse d'achat, antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, quand bien même la levée de l'option serait postérieure audit jugement ; qu'en

(SICAQ), filiale de la coopérative Coopasso ; qu'ayant vendu sa récolte de maïs à la société Cérécole " Letico ", il a signé, le 25 septembre 1992, une délégation de paiement autorisant celle-ci à régler