judiciaire à la liquidation des biens antérieurement prononcée ; que, le 31 janvier 1986, M.

L'UN DES CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ENUMERES PAR L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST

LANGEVIN) ET DU GERANT DE CELLE-CI, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 23 AOUT 1973, QU'EN 1975

X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre section A), au profit de : 1°)- Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (9ème), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation

ministériel entre les créanciers hypothécaires, suivant leur rang, soit la banque Scalbert-Dupont et les différents porteurs de deux obligations (les créanciers hypothécaires) ; qu'après la conversion du règlement

considération pour l'appréciation de son caractère sérieux et, qu'à cet égard exclusif, les propositions concordataires étaient dérisoires, d'où elles déduisaient la nécessité d'une conversion du règlement

1980, auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) une police responsabilité civile le garantissant, en tant que mandataire social, de sa responsabilité professionnelle ; qu'après conversion du règlement

H..., décédé, et de syndic au règlement judiciaire et à la liquidation des biens de M.

Y... le prix des travaux à façon qu'elle lui confiait mais a accepté de payer le personnel qu'il employait ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la société a obtenu

judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

judiciaire le 11 octobre 1979, avec M.

vendu la société A... à un repreneur qui, l'affaire ne s'avérant plus viable, n'a pu que déposer une nouvelle fois le bilan en vue de la résolution du concordat et la conversion de la procédure de règlement

D'AUTORISER LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE U G E C O M A , EN INDIQUANT QUE LA SOCIETE U G E C O NE PRESENTERAIT PAS DE CONCORDAT ET QU'APRES LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE

judiciaire ou en liquidation des biens; que bénéficiant d'une subrogation légale, l'ASSEDIC, qui agissait pour le compte de l'AGS, n'était pas tenue de produire une créance subrogative de sorte qu'il

défaillance du dernier locataire-gérant du fonds de commerce, le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que, par ordonnance du 28 octobre 1986, le juge commissaire a autorisé la

postérieurement à son entrée en vigueur, a ou non été votée " ; Attendu que si l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé les articles 1 à 149 et 160 à 164 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985, n° 9638), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1977, la société Electromagnétique a été autorisée à continuer son exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985, n° 9637), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1977, la société Electromagnétique a été autorisée à continuer son exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985, n° 9637), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1977, la société Electromagnétique a été autorisée à continuer son exploitation