Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société EFL ; Sur les deux moyens réunis, ci après annexés : Attendu, d'une part, que le jugement tranchant dans son dispositif une partie du principal

La possibilité pour un employeur d'apporter, avant liquidation des droits à retraite des intéressés, une modification à un règlement unilatéral de retraite d'entreprise à la condition d'une dénonciation

le 8 novembre 2011 puis, en liquidation judiciaire le 6 janvier 2012 soit, deux mois plus tard ; - qu'elle produit aux débats une série de documents portant sur des services après-vente n'ayant pas été

OU..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

relatives à ces biens seront exclus à la liquidation ».

la licitation des biens à la condition que ces biens ne puissent être facilement partagés ou attribués, constate conformément à l'analyse faite par l'expert judiciaire, que les biens sont partageables

Par jugement du 1er août 2018, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la Selarl [H] [J] en qualité de liquidateur.

judiciaires, M. et Mme Y..., se prévalant de l'impossibilité de recouvrer leur créance, ont assigné M.

judiciaire de la SARL AFT, destinataire de l'acte, était habile à le faire en l'espèce ; que les intimées sont donc bien fondées à conclure à l'irrecevabilité de la SMABTP à soulever une telle nullité

1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société 491, 4°/ M.

Celle-ci a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire dans laquelle M. [C] a été nommé liquidateur. 3.

se sont trouvés d'autant plus limités que la société a été, cri définitive, et somme toute très rapidement, l'objet d'un plan de cession et placée en liquidation judiciaire, étant ajouté que tant les

judiciaires, M.

disposent quant à eux de toute latitude pour procéder à la liquidation et au partage de leurs biens y compris en dehors de toute procédure de divorce ; que l'article 1175 prévoit que toute condition doit

judiciaire, que, le 29 avril 1996, le procureur de la République visant cette plainte, a pris des réquisitions d'informer contre personne non dénommée, notamment pour banqueroute, et que le 31 août 2000

Les créanciers antérieurs doivent donc se borner à déclarer leur créance dans l'attente des délais que leur imposera le règlement global auquel il sera procédé en cas de liquidation judiciaire.

[X], liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sanoe et M. [M] [U] font grief à l'arrêt de débouter la société Sanoe et M.

[I] [O], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, 3°/ à la société Bally MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

La vente du bien immobilier ordonnée dans ce cadre n'ayant pas permis de régler l'intégralité de ses dettes, une seconde commission de surendettement a adopté une mesure de rétablissement personnel sans

Le statut collectif du règlement du personnel du CNES du 1er mars 1994 est applicable à la relation de travail.