moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005 n° 04/13403), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005 n° 04/13405), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

X... a fait l'objet d'un jugement d'un tribunal de commerce de conversion de son redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que celui-ci a formé un appel-nullité ; Attendu que pour débouter ce

(Ardèche), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

La réception est intervenue les 21 mars et 4 avril 2012, avec réserves. 5.

Jean-Claude Y..., demeurant à Honfleur (Calvados), 15, Cours des Fossés, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ALEC, dont le siège est à Caen (Calvados), ...,

G..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Playmédia, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le

[O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de Mme [J], ép.

aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé par MM.

, puis, le 25 juin 1999, en liquidation judiciaire, M.

Le 19 octobre 2018, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, Mme [D] étant désignée liquidatrice. 4.

intervenue le 15 mars 1985, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que si l'humidité

En l'absence de recours judiciaire dans le délai légal, par l'une ou l'autre des parties, la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs procède à l'exécution de cette décision.

conclu entre les consorts X... et les époux Y... et ordonné l'expulsion de ces derniers, a été signifiée à Mme Y... le 21 août 2001, par remise à son domicile ; que Mme Y..., déclarée en liquidation judiciaire

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

des travaux fixée par l'expert au 19 juin 1987, par certains copropriétaires aux fins d'une expertise judiciaire pour faire constater tous les désordres, de quelque nature que ce soit, des constructions

à effectuer une réfection complète des couvertures les plus gravement atteintes", et à remettre à l'expert le devis correspondant ; qu'en jugeant néanmoins qu'en "proposant une réfection complète de la