[X] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 1351 du code civil. 5

[C] ; les condamne in solidum à payer à la Safalt la somme de 2 000 euros et aux GFA de Camejane, de Camijiono et de la Tourbière la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

jugement étranger, le réexamen d'éléments déjà examinés par le tribunal étranger pour fonder sa décision est licite ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour retenir la compétence indirecte du tribunal texan

doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que pour infirmer le jugement entrepris en ses dispositions concernant Mme Z...

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Il est sans portée sur ce point que les motifs du jugement aient relevé que la motivation de la décision ne permettait pas de s'assurer de l'objectivité et l'impartialité du choix des propositions concurrentes

X... une somme en réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent appuyer leurs décisions

Les juges relèvent qu'en la circonstance, si l'institution compétente espagnole ne s'est pas abstenue de répondre aux demandes des autorités françaises, d'une part, le réexamen des certificats A1 n'a pas

X... a présenté devant la Commission de réexamen d'une décision pénale, une requête tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; cette Commission a renvoyé l'examen

X... et Mme Y...se sont mariés le 28 mai 1994 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 2 décembre 2005 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les modifications de planification et d'horaires Les horaires de travail relèvent des conditions

des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile permettant, à certaines conditions, aux pilotes de continuer leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, le salarié a saisi le juge

En conséquence, méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à la transaction indemnisant les besoins d'une victime au titre de la tierce personne, l'arrêt par lequel une cour d'appel procède à une nouvelle

du second de ces textes que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dès lors qu'elles n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

1998 à l'encontre du Dr Gilles X... conduisant à l'ouverture d'une information et au placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 1er juillet 1999 ; que, le 5 novembre 2002, le juge

24 avril 2006 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu que pour débouter AG2R prévoyance de ses prétentions, l'arrêt retient qu'il appartient au juge

le renouvellement et libéré les locaux le 1er janvier 2006 ; que le 16 février 2006, la société Coulommiers a assigné la société Distri Louvres puis, après dépôt du rapport de l'expert désigné par le juge

R... est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Recam et retient qu'il s'agit d'une créance privilégiée au sens de l'article L. 622-17, I précité, dès lors qu'elle

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

Par jugement du 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus. 4.