grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision de première instance en ce qu'elle mentionnait avoir été rendue "en la forme des référés

D'ORDRE PUBLIC; QU'EN SE REFUSANT A ACCORDER UN DELAI DE GRACE, SOUS LE PRETEXTE QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LA PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DES REFERES

UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE

Y..., a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Nice l'exequatur, conformément à l'Accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961, du jugement rendu, le 19 décembre 1990,

est non avenue lorsque la demande a été définitivement rejetée ; qu'il en est spécialement ainsi lorsque le juge des référés a rejeté une demande d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le CGEA de Bordeaux, délégation régionale AGS Sud-Ouest, unité déconcentrée

Mme Y... à payer à la société BIAO Côte d'Ivoire le reliquat d'un prêt, l'ordonnance attaquée, qui aurait dû être rendue par le président du tribunal de grande instance statuant suivant la forme des référés

de la faute alléguée à chacun des défendeurs, alors, d'autre part, que la faute ne pouvait être génératrice d'un dommage susceptible d'être réparé qu'à la date de la signification de l'ordonnance de référé

revendiquer l'application de la convention collective du pétrole pour le calcul de sa rémunération, apporter la preuve qu'un accord véritable s'était formé sur ce point, et que l'employeur s'était donc référé

la loi du 13 décembre 2000 énonce qu'il s'applique aux salariés «employé(s) dans la même entreprise dans les douze mois précédant son (leur) emploi dans une zone franche urbaine» ; que ce texte se réfère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Les Cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre

au juge ayant rendu cette dernière ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer l'ordonnance du tribunal de grande instance statuant en référé, et non pas « comme en matière de référé » ; 1.

sa facture, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription était acquise lorsque la société OTND avait assigné le maître de l'ouvrage au fond, le rejet définitif de la demande formée en référé

DE DISTRIBUER LE PRIX DE VENTE DU FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE APPELE A STATUER SUR LE REMPLACEMENT DU SEQUESTRE DU PRIX D'UN FONDS DE COMMERCE STATUE COMME EN MATIERE DE REFERE

à référé pour rejeter les demandes formées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., demeurant à Béthon (Marne), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 8, alinéa h,

Y... a effectué le comptage ces mêmes jours, et non les 27 mars et 3 avril, comme il est mentionné dans les cases "dates d'entrée" bien que M.

les articles 153 et 235 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; 3°/ que l'ordonnance par laquelle est remplacé un expert précédemment désigné par le juge des référés

fait d'exécuter sans réserve une décision exécutoire ne vaut pas acquiescement ; qu'ainsi le seul fait pour le commissionnaire de transport d'avoir participé aux opérations de l'expertise ordonnée en référé