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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300945

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de dénaturer les documents de la cause ; AUX MOTIFS QU'il est ainsi démontré que M. et Mme G... subissent un encombrement fautif de la part de leurs voisins, la circonstance qu'un artisan engage par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10950

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « à titre liminaire, la cour doit indiquer qu'il importe, pour une meilleure compréhension des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200011

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10036

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10691

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

4), dans le litige l'opposant à la société Distribution casino France (DCF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201954

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00694

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

cause du licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10598

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevables les demandes formulées en référé par Monsieur C... et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, le cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310041

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100347

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; que dès lors, en reprenant expressément pour motiver sur des points essentiels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210733

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

à la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110560

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

juger que le litige opposant la société Oracle France à l'AFPA et à la société Sopra Group relevait du terrain contractuel, la cour d'appel a affirmé, d'une part, que la société Oracle France aurait consenti

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200102

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

doit être motivé d'après les circonstances particulières de l'espèce sans pouvoir être justifié par référence à une cause déjà jugée dans une autre instance ; qu'en se fondant sur un jugement prud'homal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100335

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100337

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100338

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[I] au titre de la répétition de l'indu, l'arrêt RG n° 10/00365 rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur les autres points

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100340

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[D] au titre de la répétition de l'indu, l'arrêt RG 10/00381 rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur les autres points,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100341

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[G] au titre de la répétition de l'indu, l'arrêt n° RG 10/00383 rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur les autres points

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100342

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[A] au titre de la répétition de l'indu, l'arrêt RG 10/00374 rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur les autres points,

Source officielle

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