. ; que cette dernière a sollicité la liquidation d'astreintes provisoires et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un

attaqué ne vise qu'un mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation par Me Blumenkranz, avocat de Christian Z..., en date du 18 novembre 1997 à 16 heures 20 et visé par le greffier, tandis qu'il se réfère

après la reprise du travail, ce report ne saurait dépasser une certaine limite temporelle sans que le congé soit dépourvu de son effet et donc de sa finalité en qualité de temps de repos, ne gardant que

Le 6 octobre 2015, la commission de réforme, sur avis du médecin-conseil à la suite de la demande de la SNCF, a confirmé l'incapacité de l'agent à reprendre un emploi et dit la mise à la réforme fondée

du tribunal, doit délivrer une commission rogatoire au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le droit de visite sera exercé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a autorisé le chef

des raisons médicales, ce qui établit que les autorités sanitaires françaises avaient estimé que son état de santé rendait nécessaire son maintien sur le territoire pour y recevoir des soins ; qu'il ressort

X..., au service de la SNCF depuis 1968, en qualité d'agent administratif, a fait l'objet, le 19 novembre 1990, d'une décision de mise à la réforme pour invalidité avec un taux inférieur à 2/3 ne résultant

Les sociétés EAUK et ECA font grief à l'arrêt de réformer la décision de la commission des sanctions n° 3 du 17 avril 2020 en ce qu'elle a retenu que la déclaration réalisée le 15 mai 2015, par ces sociétés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision du juge de l'exécution ; Mais attendu que M.

installé un logiciel d'application ; qu'un incident ayant provoqué l'effacement des données saisies en vue de la mise en exploitation du système, le tribunal a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé

condamnation des cessionnaires à régler le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 ) que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1993) et les productions, que "l'entreprise X... services" prise en la personne de son directeur en exercice a fait assigner devant le juge des référés

de confirmer le jugement déféré en ses chefs de dispositif visés par l'appel formé par ces sociétés, alors « que l'appelant incident, qui sollicite dans le dispositif de ses conclusions d'appel la réformation

[V], le juge des libertés et de la détention a indiqué que « le dossier ayant déjà fait l'objet d'un renvoi et les contraintes de service ne permettent pas d'envisager un nouveau report.

Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 3, alinéas 2 et 3 de la loi n° 71-1130 du 1er décembre 1971 portant réforme

Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino de [Localité 4], alors : « 1° /

Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino de [Localité 4], alors : « 1° /

Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino du Pradet, alors : « 1° / que la

Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino de Beausset, alors : « 1° / que

X... était indéterminée et que le jugement était susceptible d'appel ; que pour déterminer le taux de ressort, la cour d'appel s'est référée aux seules mentions du jugement ; qu'elle a violé l'article