Attendu qu'à la suite du changement de régime matrimonial, M.

hospitalier à Marseille, l'employeur a effectué une retenue sur sa rémunération ; que l'article 13-01 de l'accord d'entreprise disposant qu'en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie, reconnu par le régime

d'Aix et en région) SMAER(, à l'attention du médecin conseil de la CPAM, et sur lequel est indiqué que le Docteur [G] « est prêt à vous recevoir à son cabinet (?)

des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite « FEHAP » ; que son contrat de travail prévoyait le bénéfice d'une assurance complémentaire

du travail et couverte par le secret médical, la société se contente d'assurer le financement des frais complémentaires, que dès lors, il y a lieu de considérer que l'indication du médecin du travail

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-16.753 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Effia stationnement

du travail ; que l'employeur ne lui ayant versé, à compter du 11 juillet 1994, qu'une rémunération complétant les indemnités perçues au titre de la sécurité sociale et les prestations versées par le régime

Mme Catherine Y..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°) la Caisse autonome de retraite des médecins

de base) et de 3.175,20€ (régime complémentaire).

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2018), rendu en matière de référé, M.

de maladie, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la convention collective régissant la relation de travail conditionne le versement d'indemnités complémentaires

sans contrepartie de cotisations, et ce, quels que soient son âge, sa durée d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire et sa présence dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui a débouté Madame

complémentaire frais de santé" au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI 79 prévoyait dans son article 1er qu'il avait pour objet d'entériner le régime complémentaire 6 « frais de santé » mis

. 911-2 du code de la sécurité sociale », qui permet au salarié malade ou invalide de percevoir des indemnités au titre d'un régime de prévoyance complémentaire ou supplémentaire dès le premier jour de

prévoyance, 2°/ à la société Malakoff Humanis Agirc-Arrco, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de Malakoff Médéric retraite Arrco, 3°/ à la société

inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; que Mme W..., interne en médecine au moment de la signature de son contrat de travail avec le [...]

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 11 ET 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES

Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-19.902 contestée par la défense : Attendu que Mme X.... soutient que le pourvoi n° 95-19.902 serait irrecevable pour la raison qu'elle a été placée sous le régime

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 des statuts du régime complémentaire d'invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite

Du fait de la persistance des douleurs, des explorations complémentaires ont été effectuées : Une scintigraphie osseuse qui confirme l'absence d'algodystrophie.