articles L.244-2, L.244-3 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les contraintes litigieuses portent les mentions relatives à la nature des cotisations : régime

articles L.244-2, L.244-3 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les contraintes litigieuses portent les mentions relatives à la nature des cotisations : régime

l'opposant : 1°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits du régime

d'assurance invalidité et décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ne peuvent être servies que si toutes les cotisations dues au titre des régimes gérés

X... s'est vu octroyer par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, auprès de laquelle il avait souscrit obligatoirement au régime invalidité-décès, une rente invalidité professionnelle

articles L.244-2, L.244-3 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les contraintes litigieuses portent les mentions relatives à la nature des cotisations : régime

administrative; -chapitre Il : organisation financière; -chapitre III : affiliation -prestations de base; -chapitre IV : régimes complémentaires vieillesse -régimes invalidité-décès; -chapitre V : avantages

de retraite complémentaire et au régime invalidité décès des professions libérales, catégorie à laquelle appartenait l'activité de consultant ; que l'obligation d'affiliation des conseils à la CIPAV,

professionnelle des médecins, dans leur rédaction applicable à la date d'effet du 14 juin 2016, résultant de l'arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportés aux statuts du régime

à de nouveaux calculs sur la base des revenus réels, à hauteur de 552 euros pour l'année 2011 et de 232 euros pour l'année 2012 ; que la somme de 76 euros due par ailleurs annuellement au titre du régime

de prévoyance invalidité, décès et retraite que gère la CIPAV, venue aux droits de la CREA dont relevait antérieurement l'assuré, sont des régimes de base obligatoire de sécurité sociale auxquels sont

« ne soumet à l'appréciation de la cour aucune autre critique spécifique aux autres cotisations visées par la mise en demeure [du 30 août 2017] et la contrainte litigieuses » que celle relative au régime

« ne soumet à l'appréciation de la cour aucune autre critique spécifique aux autres cotisations visées par la mise en demeure [du 30 août 2017] et la contrainte litigieuses » que celle relative au régime

d'assurance vieillesse de base, du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime complémentaire d'invalidité et décès.

de base » , du régime de « retraite complémentaire » et de l' « invalidité-décès » , la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

d'assurance vieillesse de base, au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'invalidité-décès des professions libérales et affiliés, à cette fin, à la section professionnelle propre

La Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) souligne en outre qu'elle a strictement appliqué les textes en matière de calcul des cotisations dues au titre du régime de

M... le 28 janvier 1999 (pièce 3 de ses productions) que l'exonération de cotisations dans les régimes de base, invalidité-décès et complémentaire due à la perception de la rente invalidité se faisait

la garantie décès.

Selon les articles 1er et 4 du décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins : article 1er : il est institué une cotisation destinée à financer