un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration conventionnelle de 5 % prévue par l'article 33 de la convention collective doit s'appliquer sur l'ancienne rémunération et d'avoir

Il en résulte que toutes les sommes et avantages en nature versés en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. 7.

d'un mois donné tout ou partie des avances qu'il a consenties, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener la rémunération du mois considéré en dessous du minimum conventionnel garanti ;

à comparer avec la rémunération annuelle minimale garantie par l'accord collectif national du 11 décembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261

minimale de rémunération liée à chaque exercice de sorte que leur avantage individuel acquis en application de cet accord consistait exclusivement en une rémunération minimale annuelle; qu'en jugeant

garanti par la grille de la convention collective; qu'accueillir la demande de rappel de salaire reviendrait à faire bénéficier deux fois de la rémunération annuelle garantie à H...

garanti de 2 400 francs par camion chaque fois que la prestation journalière effectuée n'atteignait pas ce montant et n'a ensuite plus jamais facturé le minimum de 2 400 francs garanti par camion, ses

que sur la prise en compte de la prime de complément de rendement pour l'appréciation du respect des salaires minima de branche (salaires minima hiérarchiques et taux effectifs garantis), pour retenir

à comparer avec le salaire minimum garanti ; que lorsque les partenaires sociaux ont exprimé l'intention d'intégrer dans la rémunération à prendre en compte pour l'application des dispositions conventionnelles

minimale définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes muiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation du

de rémunération minimale égale à la rémunération de la période annuelle précédente jusqu'au 30 juin 1999 ; que la société Fra For ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mai

QUE Les dispositions de l'article 4 de l'accord du 26 février 2014 ayant pour objet de fixer les Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) et les Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) et celles

l'ont fait valoir les sociétés, la rémunération mensuelle forfaitaire de leurs conducteurs routiers étant supérieure à leur garantie minimale de rémunération (GMR), elle inclut par nature la rémunération

à comparer avec la rémunération annuelle minimale garantie par l'accord collectif national du 11 décembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261

pour chaque niveau de classification des emplois ; que lorsque la convention collective énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec la rémunération annuelle minimale, tous les

annuelle brute fixe de 180 000 euros payable sur treize mois, augmentée d'une rémunération variable minimum garantie, versée en janvier de chaque année, égale à 50 % de la rémunération annuelle fixe

conventionnelle garantie, qu'un rappel de rémunération était dû, a alloué une provision à ce titre et sursis à statuer sur le montant de ce rappel de rémunération ; par arrêt du 17 octobre 2001, la

que la diminution de revenu résultant d'une baisse d'activité ne peut être assimilée à une réduction de salaire lorsque le salarié est payé à l'heure et à la prestation et ne bénéficie d'aucune rémunération

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

versé cette rémunération de démontrer qu'il en est dispensé, le salarié n'ayant lui-même pas rempli son obligation de travailler à temps plein; qu'en retenant qu'il appartenait à M.