l'Etat à la suite de l'accident du 4 juin 2010, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le

articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation

Vu les articles 1134, 1150 du Code civil et 98 du Code de commerce ; Attendu que pour refuser de faire application des clauses limitatives de responsabilité insérées au contrat et accorder une réparation

intégrale du préjudice ; 2.

intégrale du préjudice ; 2.

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Alors d'autre part, qu'en matière d'atteintes corporelles, la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

intégrale du préjudice.

à indemniser allait de mars 2018 à octobre 2022, soit 56 mois, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. » Réponse de la Cour Vu l'article

arrêt, p. 9 ; p. 11 ; jugement, p. 5-6), caractérisait l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble le principe de réparation

intégrale du préjudice.

intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QUE la réparation de l'incidence professionnelle ne se confond pas avec celle de la perte de gains futurs de la victime d'un accident médical, contrainte de se reconvertir

responsabilité civile » qui avait vocation à s'appliquer sans référence à la chose louée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, ensemble le principe de la réparation

rente allouée à l'intimé sera ainsi calculée selon les modalités suivantes, non contestées par l'appelant incident : 1 170 710 : 17 196 = 68 080 ; "alors que l'auteur d'un dommage est tenu à la réparation

1235-2 du code du travail qui impose au juge d'accorder une indemnité ne pouvant pas être supérieure à un mois de salaire en cas de procédure de licenciement irrégulière même en l'absence de tout préjudice

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte

intégrale du préjudice, ensemble, l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2226 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

intégrale du préjudice subi par le demandeur, de vérifier si la rente servie par le Fonds répare effectivement, en tout ou en partie, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent subi

intégrale du préjudice et l'article 19 de la Convention des Nations- Unies relative aux droits des personnes handicapées ; 2°) ALORS QUE la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice

intégrale du préjudice ; 2°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en se bornant à

intégrale du préjudice subi par le demandeur, de vérifier si la rente servie par le Fonds répare effectivement, en tout ou en partie, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent subi