est "Les Mercuriales", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle de retraites par répartition

dans une perspective concurrentielle entre les opérateurs, il ne suffit pas, pour l'assureur, d'invoquer exclusivement le fait que la renonciation de l'assuré conduit à lui faire supporter l'intégralité

du préjudice résultant de la livraison des tiges d'ancrage défectueuses ; que le 12 janvier 1998, le vendeur (la société Lenoir et Mernier) a appelé en garantie son assureur (Axa), lequel a opposé

la suite commandé le remblaiement à la société Sogeroute ; que le mur ayant présenté une fissuration, ils ont obtenu devant les juridictions luxembourgeoises la condamnation de la société Bettiol à réparer

1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare

les parties et la répartition des risques entre elles et n'induisent pas un déséquilibre entre les parties, après avoir reconnu que la société Molnlycke avait la qualité de déposant et la société

devant la juridiction répressive laisse donc entière la discussion au fond devant une juridiction civile, de sorte que la Cour peut seulement, en " l'occurrence, déclarer sa décision opposable à l'assureur

Y..., son épouse, propriétaire de la voiture, et leur assureur, la MATMUT, à réparer l'entier préjudice de M.

X..., faute de notification du mémoire ampliatif; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (Aixen-Provence, 9 septembre 1994), qu'une collision s'est produite entre

[L], dès lors que la vente intervenue entre M. et Mme [N] et la SCI Les Gaudinelles a été « annulée » en raison d'un retard de livraison et non pour un vice du consentement à l'origine duquel aurait été

X... ayant assigné en réparation M.

de son contrat quand il lui appartenait de rechercher, au regard des informations dont l'assurée disposait réellement au moment où elle avait renoncé à son contrat, si celle-ci n'avait pas fait un usage

Il résulte de ces textes que les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun

X..., qui avait cessé de payer ses charges de copropriété jusqu'en mai 1985 au motif allégué que l'absence de versement d'indemnité réparatrice ne lui avait pas permis de remettre ses locaux en état de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2006), que la SCI Saint-Sever (la SCI), propriétaire d'un immeuble assuré

les parties ; que par ailleurs, la société Motor Box ne disait pas à quelle relation elle serait tiers, sinon celle existant entre le client et l'assureur, laquelle n'était pas soumise aux dispositions

[W], son assuré garantir la société Lloyd's Insurance Company, assureur du maître de l'ouvrage, à hauteur de 50 % des préjudices subis. Portée et conséquences de la cassation 36.

de ces deux dernières sociétés, les sociétés Nationale Suisse assurance et Réunion européenne ; que divers appels en garantie ont été ensuite diligentés entre parties ; Attendu que la société Allianz

Gérard Sailly, repris par M.

la lettre en date du 16 février 2009, par laquelle l'assureur avait porté à la connaissance de l'assurée des informations dont cette dernière aurait supposément dû comprendre que le dommage pris d'un