envisagé à l'établissement d'un bail écrit, que la cour d'appel en déclarant les parties liées par un bail verbal n'a pas tiré de ses contatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé

UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE, MAROQUINERIE ET DE SELLERIE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1982, LE SYNDIC A,

, accueillir cette demande sur le fondement de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la société Cécico ayant demandé le paiement de l'indemnité prévue par une clause de résiliation

D..., syndic à la liquidation des biens de la Société immobilière du Plateau, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M.

Z..., syndic du règlement judiciaire de M. Y..., ...

G..., ès qualités de syndic à la liquidation judiciaire de la Société Le Rêve ensoleillé à laquelle Mme K... a donné à bail des locaux à usage commercial de restaurant et M.

commercial du 01. 09. 2003 ; qu'il suit, le bail étant anéanti, que Philippe Y... sera débouté de sa demande de résiliation de bail pour défaut de paiement de loyers à compter de décembre 2003 et ce,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL, FORMEE

X..., en cette qualité, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail alors, selon le moyen, "que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles

DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL SOUS PEINE D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT STIPULEE ; QUE LE 26 JUILLET 1976 ELLE A DEMANDE LA CONSTATATION OU LE PRONONCE DE LA RESILIATION ;

EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS QUE LE SYNDIC AIT REPRIS L'INSTANCE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC, QUI FIGURAIT DANS L'INSTANCE AU COTE DU DEBITEUR AU

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la responsabilité de Mme L... en qualité de syndic : il est exact que des éléments appartenant aux parties communes ont été touchés par le sinistre, et que le point

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE AUX DEUX PREMIERS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PEREZ RECEVABLE A SE PREVALOIR

A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL CONCLUES ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE LOCAFRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC N'A QUALITE POUR

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont assigné le 12 mars 1985 la société Ris Bati en résiliation du bail qu'ils lui avaient antérieurement consenti ; que la société, après avoir été dotée

OU DE CONTINUER LE BAIL DES LOCAUX AFFECTES A L'INDUSTRIE OU AU COMMERCE DU DEBITEUR, N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LE BAIL DES

X... avait demandé que soit prononcée la résiliation du bail litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas violé les articles 1690 et 1273 du Code civil en en déduisant qu'un bail avait été conclu entre M.

le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Hervé X..., administrateur judiciaire, successeur de Monsieur E..., demeurant ... (2ème) (Rhône), agissant en sa qualité de syndic

du bail et obtenir l'expulsion de M.

à Paris 18e ; AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation du bail et du délai : Les époux X... demandent la résiliation du bail invoquant la mauvaise foi de la locataire et ses manquements et s'opposent à la demande