Invoquant des manquements contractuels, la société La Grande Pharmacie des Minimes a mis en demeure la société LAF santé puis a notifié la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire

I... a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le certificat de non-consignation n'est exigé que de la personne poursuivant la réitération des enchères et non de celui qui demande la résolution

X..., liquidateur de la société Accom, en résolution du contrat pour inexécution par la société Accom de ses obligations ; que les deux instances ont été jointes ; Sur le premier moyen, pris en ses

de la vente à leurs torts réciproques, la faute du vendeur n'étant pas de nature à faire obstacle à la résolution, tout au contraire ; qu'en refusant toute résolution, la cour d'appel a violé l'article

Selon ces textes, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat.

n° 13, 14 et 15, rejetant la réalisation de travaux de comblement de l'ancienne carrière souterraine de calcaire située sous leur lot, et de la résolution n° 8, portant ratification de la désignation

principal (résolution n° 21.1). 3.

du 10 novembre 1989, le Tribunal, par un second jugement du 12 décembre 1987, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que par un troisième jugement du 12 mars 1991, il a prononcé la résolution

au dépôt de bilan, ne pouvait légalement se justifier qu'au regard de l'évaluation du préjudice résultant de la rupture anticipée des contrats, mais n'était pas de nature, à défaut de toute clause résolutoire

Marine International a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résolution de la transaction en application de la clause résolutoire pour manquements de M.

prêt contracté pour assurer le règlement de la partie du prix payé comptant, a acquitté certaines échéances du prêt ; que les trimestrialités de la rente n'étant pas réglées, elle a sollicité la résolution

, peuvent décider de leur aliénation ; qu'en jugeant que la résolution n° 28, et la résolution n° 29 subséquente, ayant pour objet la cession d'une partie du couloir du bâtiment H, avait été valablement

Les 12 et 13 février 2015, M. et Mme [T] ont assigné la banque et le vendeur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats.

générale qui serait contraire à une disposition d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965; qu'en faisant produire des effets à la résolution qui, en 1989, révoquait l'autorisation d'exercer une activité

faisait la synthèse sur le budget alloué aux travaux de l'ascenseur, incluant les honoraires du syndic votés par la résolution n° 6 et ceux du bureau de contrôle votés par la résolution n° 5, et indiquait

de la vente et, en conséquence, la résiliation du crédit-bail ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'appliquer la stipulation précitée, alors que, si la résolution du contrat de vente entraîne

visant à le dispenser d'ouvrir un tel compte, pour une durée déterminée ; qu'en se fondant, pour juger valable la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 22 décembre 2010, sur un projet de résolution