de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile est infondé et doit être écarté ; ALORS QUE seul le juge qui a rendu l'ordonnance accueillant la requête peut connaître de la demande en rétractation

interjeté à leur encontre ne saurait être utilement invoqué pour différer leur exécution ; que par ailleurs, l'action en liquidation de l'astreinte ne peut être l'occasion d'un débat tendant à la rétractation

Z..., avec mission, notamment, de gérer et administrer les sociétés ; que par un arrêt du 26 janvier 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé cette décision et dit n'y avoir lieu à désignation

de licenciement qui selon Mme [Y] aurait été prise par la société Tevea International le 29 avril 2013 nécessite de déterminer au préalable si cette dernière s'est effectivement rétractée de la décision

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10519 F Pourvoi n° T 15-23.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[X], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SEM, de sorte que l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions faisait obstacle à une saisine ultérieure du juge pour obtenir en référé la rétractation

X... a, sur requête de celui-ci et du liquidateur rétracté sa décision du 6 mai 1991 par laquelle il avait admis au passif une créance de la banque de Bourgogne (la banque); Attendu que M.

X..., leur dirigeant, à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société des Vins français (la société), puis a refusé de rétracter sa décision ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a rétracté sa décision qui avait

l'un des navires, a sollicité par requête une expertise ; que le président d'un tribunal de commerce a accueilli cette demande ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter

Z..., demi-frère du défunt, tendant à la rétractation de la décision d'envoi en possession ; que Mme A..., veuve du défunt, a formé tierce opposition à l'encontre de cet arrêt ; que le premier arrêt attaqué

, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui a ordonné la « rétractation »

[B] a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; que cette juridiction a refusé de modifier ou rétracter sa décision et transmis le pourvoi à la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

X..., en vue du recouvrement d'une créance, puis a refusé, en référé, de rétracter sa décision ; Attendu que pour dire que M. X... n'avait pas d'intérêt à agir, l'arrêt retient que M.

Un juge des référés d'un tribunal de commerce a rétracté cette décision par une ordonnance du 16 octobre 2020 dont M. [B] et la société Intermodlux ont relevé appel.

dirigé contre la décision sur le fond, sollicite la cassation. 6.

[Y] [C] a pu en avoir connaissance dans des délais suffisants pour saisir le juge en rétractation.

tribunal de grande instance a nommé un séquestre et désigné un huissier de justice et un expert-comptable pour faire l'inventaire et sauvegarder les biens saisis ; qu'un juge des référés a refusé de rétracter

. ; que sur demande de ceux-ci le juge d'exécution, a rétracté sa décision et ordonné la mainlevée de l'inscription prise ; que la Sogenal a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen :

Marlboro ; que le Comité national contre le tabagisme (le CNCT) a formé tierce opposition contre l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance qui avait rétracté