La direction s'était alors engagée à examiner le cas des personnes citées et lors de la réunion des délégués du personnel du 9 septembre 2004, la directrice des ressources humaines avait été chargée par

La direction s'était alors engagée à examiner le cas des personnes citées et lors de la réunion des délégués du personnel du 9 septembre 2004, la directrice des ressources humaines avait été chargée par

X... par la société Sama Internationale n'était pas fondé sur son inaptitude physique au travail mais sur le refus catégorique des salariés, exprimé lors de la réunion des délégués du personnel, de travailler

Z..., en leur qualité de directeur de magasin, représentaient l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, le tribunal en a exactement déduit que la candidature

dans l'établissement de la société Michelin de Joué Les Tours, en conséquence dit qu'il ne pouvait présenter de candidats au premier tour des élections des délégués du personnel dans cet établissement

dans l'établissement de la société Michelin de Joué Les Tours a en conséquence dit qu'il ne pouvait présenter de candidats au premier tour des élections des délégués du personnel dans cet établissement

Interrogé sur cet état de fait, vous nous avez indiqué à nouveau que le respect des obligations légales en matière de réunion des délégués du personnel n'avait aucun intérêt puisque vous aviez l'habitude

X... avait été annoncé lors de la réunion des délégués du personnel-comité d'entreprise, tenue le 10 avril 1996, soit la veille de celui-ci, ce dont il ne résultait pourtant pas que la société Lucas Le

venant s'ajouter au congé principal légal sans référence à l'état du droit lors de sa conclusion, perdure nonobstant l'augmentation légale de la durée des congés payés et que le compte rendu de la réunion

YR... était éligible alors, selon le moyen, que l'intéressé détenait une délégation de l'employeur qu'il a notamment exercée comme représentant de l'employeur lors d'une réunion mensuelle des délégués

déjà prévue pour le 21 janvier 1999 (lire 2000) ; - en convoquant pour une réunion le 3 mars 1999 (lire 2000) les délégués du personnel aux lieu et place des membres élus du Comité pour débattre du

travail ; 4° / qu'en reprochant à la société USP nettoyage de ne pas avoir cherché à reclasser Mme X... sur un poste de ménage classique en son sein, sans s'expliquer, ni sur le compte rendu de la réunion

syndicale, l'impossibilité de prendre ses heures de délégation syndicale, l'absence de mise en place de réunions mensuelles des délégués du personnel pendant plus d'un an, les modifications

avec les délégués du personnel le 17 mars 2003, le médecin du travail a confirmé au cours d'une nouvelle réunion le 24 mars qu'il serait dangereux de reclasser le salarié à cause de la présence importante

réunies ; que la salariée réplique que le nombre d'heures mensuelles n'est mentionné ni dans le contrat de travail, ni dans aucun document contractuel remis à la salariée et que le compte-rendu de la réunion

sont réunies ; que le salarié réplique que le nombre d'heures mensuelles n'est mentionné ni dans le contrat de travail, ni dans aucun document contractuel remis au salarié et que le compte-rendu de la réunion

constitue pas une sanction pécuniaire prohibée à l'égard de ceux qui sont privés de cet avantage en raison de leur insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte du compte rendu de la réunion

(comportant une note économique et un plan de sauvegarde de l'emploi), ainsi que les comptes rendus de réunions des délégués du personnel, fait valoir dans ses écritures soutenues à l'audience, que la

; que Le Guil est si bien compris par les délégués du personnel que M.

La cour considère que l'existence d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de cette entreprise résulte des procès-verbaux des réunions des délégués du personnel et que l'employeur n'a pas,