AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721d6cd580146773f7f12
10 mars 1993
10 mars 1993
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, la société les Assurances de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1990), d'avoir rejeté comme irrecevable sa demande en rectification
Source officiellePage 9 sur 461
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01050
18 novembre 2020
18 novembre 2020
La société Actions et le commissaire à l'exécution du plan font grief au jugement d'ordonner la rectification du jugement du conseil de prud'hommes de Marmande du 4 avril 2017 et, en conséquence, de condamner
Source officielle