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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721d6cd580146773f7f12

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, la société les Assurances de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1990), d'avoir rejeté comme irrecevable sa demande en rectification

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01050

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société Actions et le commissaire à l'exécution du plan font grief au jugement d'ordonner la rectification du jugement du conseil de prud'hommes de Marmande du 4 avril 2017 et, en conséquence, de condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

I... et de 41 557 euros à Mme V..., alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est

Source officielle
CC

cr

édure suivie pour homicide involontairec/Philippe Y

613725d8cd58014677420f4f

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de cassation pris de la violation des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Cathy Z... de sa demande en rectification

Source officielle
CC

civ2

6137228ccd580146773fe51b

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Y... et X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en soutenant qu'ils étaient intervenus "simplement en leurs noms personnels puisqu'appelés dans la procédure au fond mais non

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed24

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

que la cassation à intervenir, du chef du premier moyen de cassation, de l'arrêt en date du 28 octobre 1991 aura donc pour conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui a procédé, d'office, à sa rectification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200262

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La CARSAT ayant rejeté sa demande en rectification du taux de la cotisation due au titre des risques professionnels de son établissement pour les années 2006 à 2020 en conséquence de cette décision, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201259

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par une requête du 8 février 2019, la société Le Tymi a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 21 267

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300784

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Un arrêt du 21 novembre 2018 a, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, ordonné la rectification de l'arrêt et substitué au texte de celui-ci une nouvelle rédaction de l'objet du litige,

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034ed

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Y... aux dépens; que celui-ci a présenté une requête en rectification de l'erreur matérielle entachant sa condamnation aux dépens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir accueilli cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200426

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

La société Fides, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sobrena, et cette dernière font grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu à rectification de l'erreur matérielle affectant la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00140

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle réceptionnée au greffe le 3 septembre 2019.

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc430

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X... a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification de l'attestation ASSEDIC en ce qui concerne le montant des sommes perçues et le motif de la rupture, et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201272

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

d'erreurs matérielles affectant son arrêt ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de constater l'existence d'erreurs matérielles dans son arrêt du 22 novembre 2016, d'ordonner leur rectification

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00321

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

d'être décomptés à la seule date du 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière assortie d'une majoration de retard reçue par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00587

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00181

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

apos;article 1115 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation ; que, le 28 février 2005, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification

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CC

civ2

6137248ecd580146774167bc

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Generali assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification

Source officielle
CC

civ2

61372336cd58014677406e71

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

base légale à sa décision ; Sur le pourvoi n° F 96-19.410 : Attendu que les sociétés Sara Assurances et PFA font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), d'avoir rejeté une demande de rectification

Source officielle
CC

civ1

61372312cd5801467740505e

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996), d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification

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